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Demande de réexamen obligatoire d’une décision de la DWP (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais
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Pour l’allocataire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui conteste une décision de la DWP sur l’Universal Credit, l’ESA, la JSA, une autre prestation de la DWP ou, en Angleterre et au pays de Galles, la PIP. Demande en anglais de réexamen, dans le mois (ou jusqu’à 13 mois avec des motifs) : elle dit pourquoi elle est erronée, liste les nouvelles preuves, demande les pièces de la DWP et l’avis de réexamen obligatoire. Le journal et le formulaire de la DWP sont gratuits. Envoi en première classe. Pas pour les prestations de Social Security Scotland, comme l’Adult Disability Payment, qui passent par une redetermination. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- La DWP a réduit ou suspendu votre Universal Credit en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et vous jugez la décision erronée.
- Vous avez obtenu zéro point à l’évaluation pour la PIP en Angleterre ou au pays de Galles et voulez que la décision soit revue.
- La DWP dit que vous avez reçu un trop-perçu à rembourser, et vous contestez.
- Vous voulez demander un réexamen obligatoire par lettre, avec de nouvelles preuves.
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Questions fréquentes
- Faut-il une lettre pour demander un réexamen obligatoire ?
- Non. Pour l’Universal Credit, vous pouvez le demander dans votre journal en ligne ou par la ligne d’assistance ; pour les autres prestations de la DWP, par téléphone au numéro indiqué dans la décision ou avec le formulaire gratuit CRMR1 sur GOV.UK. Une lettre est utile pour exposer en détail vos raisons et vos preuves et garder une copie exacte de l’envoi ; elle part au service qui a décidé, à l’adresse indiquée dans la décision. Si vous passez par le journal, faites une capture d’écran de la demande. En Écosse, l’Adult Disability Payment, le Child Disability Payment, le Carer Support Payment et les autres prestations de Social Security Scotland se contestent par une redetermination.
- Quel est le délai pour un réexamen obligatoire ?
- Un mois à compter de la date de la lettre de décision. Une demande tardive peut encore être acceptée jusqu’à 13 mois après la décision si vous expliquez les circonstances particulières qui vous ont mis en retard. Pour l’Universal Credit, l’ESA, la JSA et, en Angleterre et au pays de Galles, la PIP, le délai d’un mois figure à la règle 5, et la demande tardive à la règle 6, des Universal Credit, Personal Independence Payment, Jobseeker’s Allowance and Employment and Support Allowance (Decisions and Appeals) Regulations 2013. Les décisions sur les allocations familiales (Child Benefit) relèvent du HMRC, avec leur propre procédure.
- Que se passe-t-il après le réexamen obligatoire ?
- La DWP vous envoie un avis de réexamen obligatoire (mandatory reconsideration notice). Si vous contestez toujours, vous pouvez saisir gratuitement le First-tier Tribunal (Social Entitlement Chamber), en principe dans le mois suivant la date de cet avis. De nouvelles preuves comptent souvent plus que la formulation de la demande. Citizens Advice et les services locaux de droits sociaux aident gratuitement pour les demandes et les recours.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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