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Acte de révocation d’une procuration (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais
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8 questions · environ 3 min
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Pour la personne qui a donné une procuration générale ou pour une affaire et veut y mettre fin : elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. L’acte révoque la procuration à sa date et se signe devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils se fient à la procuration (Powers of Attorney Act 1971, section 5). Ne vaut pas pour une lasting power of attorney enregistrée.
- Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez donné une procuration générale à un proche en Angleterre et voulez y mettre fin.
- Vous n’avez plus confiance dans la personne chargée de gérer votre argent.
- De retour de l’étranger, vous n’avez plus besoin de la procuration donnée pour votre absence.
- Vous voulez révoquer proprement une power of attorney avant d’en donner une autre au pays de Galles.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Mandataire (la personne que vous désignez)
- Adresse du mandataire, avec le code postal
Questions fréquentes
- Puis-je révoquer une lasting power of attorney avec cet acte ?
- Pas une lasting power of attorney enregistrée. Les indications gratuites de l’Office of the Public Guardian expliquent comment y mettre fin : vous établissez un acte de révocation selon la formule donnée et l’envoyez, avec l’original, à l’OPG, qui doit être informé. Le présent document vise une procuration générale ou pour une affaire selon le Powers of Attorney Act 1971, que personne n’enregistre.
- Qui dois-je informer de la révocation de la procuration ?
- D’abord le mandataire : remettez-lui ou envoyez-lui une copie de l’acte signé et demandez la restitution de l’original et des copies certifiées. Ensuite chaque banque, building society, fournisseur, bailleur ou autre organisme qui a traité ou pourrait traiter avec lui. Celui qui traite avec le mandataire sans connaître la révocation est protégé (Powers of Attorney Act 1971, section 5) ; prévenez-les donc par écrit et gardez une preuve : envoi first class avec certificat de dépôt gratuit (certificate of posting) ou remise en main propre.
- Faut-il un motif ou l’accord du mandataire pour révoquer la procuration ?
- Non. Tant que vous avez votre capacité, vous pouvez révoquer à tout moment une procuration donnée, sans motif et sans l’accord du mandataire ; seule exception, la procuration donnée en garantie d’une dette ou d’un intérêt du mandataire (Powers of Attorney Act 1971, section 4). Elle prend aussi fin d’elle-même à votre décès ou en cas de perte de capacité. Si le mandataire en a abusé, gardez les relevés et demandez ses documents à la banque.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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