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Révocation de procuration et information des tiers (France)
Publié parDocMuse
Pour mettre fin à une procuration, générale ou pour un acte, donnée à un proche ou à un tiers. Le document contient deux lettres, envoyées le même jour en recommandé avec avis de réception : la révocation adressée au mandataire, qui lui demande de rendre l’original et de rendre compte de sa gestion (articles 1993 et 2004 du code civil), et l’information de la banque ou de l’organisme qui connaît la procuration. Sans cette seconde lettre, les tiers qui ignorent la révocation peuvent encore s’y fier (article 2005).
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous n’avez plus confiance dans la personne à qui vous avez donné procuration en France et voulez y mettre fin.
- Vous êtes de retour de l’étranger et n’avez plus besoin qu’un proche gère vos affaires.
- Vous voulez que votre banque n’accepte plus les instructions de la personne qui agissait pour vous.
- Vous voulez révoquer une procuration et demander l’original et un compte rendu de ce qui a été fait.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Adresse postale du mandataire (rue, puis code postal et commune)
- Ville
- Date
- Date de la procuration
- Objet de la procuration révoquée
- Banque ou organisme informé de la révocation
- Adresse postale de cet organisme (rue, puis code postal et commune)
- Votre référence auprès de cet organisme (compte, contrat ou dossier, ou « aucune »)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi prévenir la banque en plus du mandataire ?
- Parce que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité avec lui sans la connaître (article 2005 du code civil). Si le mandataire retire de l’argent après la révocation et que la banque n’en savait rien, l’opération peut rester valable, et il ne vous reste qu’un recours contre le mandataire. Envoyez donc la seconde lettre à chaque banque, administration ou entreprise à qui la procuration a été présentée.
- Faut-il un motif pour révoquer une procuration ?
- Non. Le mandant révoque sa procuration quand bon lui semble, sans avoir à se justifier (article 2004 du code civil). Un mandat conclu aussi dans l’intérêt du mandataire, dit d’intérêt commun, peut ouvrir droit à une indemnité s’il est révoqué sans motif légitime. Donner une nouvelle procuration à une autre personne pour la même affaire vaut aussi révocation de la première, à compter du jour où elle est notifiée au premier mandataire (article 2006).
- Comment envoyer la révocation de procuration, et que garder ?
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les deux lettres le même jour : l’avis prouve la date à partir de laquelle chacun connaît la révocation. Gardez une copie des lettres, les preuves de dépôt et les avis de réception. Une banque peut aussi accepter la révocation remise au guichet contre récépissé, ou envoyée par la messagerie de votre espace client ; demandez-lui une confirmation écrite. Le mandataire doit vous rendre l’original de la procuration.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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