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Révocation d’une procuration (Chypre)
Publié parDocMuse
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La révocation écrite d’une procuration générale ou spéciale à Chypre, adressée à la personne que vous avez désignée. Elle indique que son pouvoir a pris fin, demande la restitution de l’original et un compte rendu de ce qu’elle a fait, et liste les tiers – banques, cadastre, administrations, cocontractants – qui en reçoivent une copie. À Chypre, une révocation ne lie les tiers qu’une fois qu’ils en ont connaissance, et d’ici là le mandataire peut encore vous engager envers eux. Elle part en recommandé ou en main propre contre signature.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez donné une procuration à quelqu’un à Chypre et ne voulez plus que cette personne agisse pour vous.
- Vous n’avez plus confiance dans la personne que vous avez mandatée pour votre banque ou votre bien.
- L’affaire est terminée et vous voulez récupérer l’original de la procuration et un compte rendu de ce qui a été fait.
- Vous voulez révoquer une procuration par écrit et en informer la banque et le cadastre.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Mandant
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Adresse du mandataire
- Type de procuration révoquée : générale ou spéciale
- Date de la procuration
- Certification de la signature de la procuration (autorité et numéro)
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du mandant
- Pouvoirs conférés
- Délai de réponse
- Personnes et institutions informées de la révocation
Aperçu
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Questions fréquentes
- À qui faut-il envoyer la révocation d’une procuration à Chypre ?
- Au mandataire, et à tous ceux qui se fient à la procuration : les banques auxquelles elle a été présentée, le bureau foncier de district, le département des transports routiers, les administrations et toute personne qui négocie avec le mandataire pour votre compte. Selon l’article 168 de la loi sur les contrats (chap. 149), une révocation ne lie chacun d’eux qu’une fois qu’il en a connaissance ; d’ici là, ce que fait le mandataire dans les limites de la procuration peut vous engager envers toute personne non prévenue. C’est pourquoi le document contient une liste de destinataires, et chacun reçoit une copie.
- Comment envoyer la révocation d’une procuration à Chypre ?
- Par écrit, en recommandé ou en main propre contre signature, au mandataire et, en copie, à chaque tiers de la liste ; gardez les copies et la preuve d’envoi ou de réception. Vous pouvez aussi faire certifier votre signature sur la révocation, devant un agent certificateur ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), pour que personne ne puisse contester qu’elle est la vôtre. Demandez aussi la restitution de l’original, pour qu’il ne puisse plus être présenté.
- Toute procuration peut-elle être révoquée à Chypre ?
- Pas toutes. Selon la loi sur les contrats (chap. 149), le mandant peut révoquer le pouvoir du mandataire à tout moment et sans motif, avec une exception, à l’article 162 : lorsque le mandataire a un intérêt propre dans le bien que concerne la procuration, le pouvoir ne peut prendre fin au détriment de cet intérêt, sauf accord exprès contraire. Faites examiner une telle procuration par un avocat avant de la révoquer. Une révocation vaut pour l’avenir : ce qui a été valablement fait en vertu de la procuration jusque-là vous engage toujours.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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