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Testament (Chypre)
Publié parDocMuse
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Un testament selon la loi chypriote sur les testaments et les successions (chap. 195) : exécuteur et suppléant, legs particuliers, reste de la succession et parts, révocation des testaments antérieurs ou seulement pour les biens à Chypre, et choix de la loi de votre nationalité selon le règlement (UE) 650/2012. Il est signé à la fin devant deux témoins présents ensemble, et testateur et témoins signent ou paraphent chaque feuille. À noter : lorsque la loi chypriote régit la succession – comme en cas de résidence habituelle à Chypre sans choix d’une autre loi –, quiconque laisse un époux, des enfants ou des parents ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vivez à Chypre et voulez décider qui héritera de votre logement et de vos économies.
- Vous possédez un bien à Chypre et voulez un testament qui ne concerne que vos biens là-bas.
- Vous voulez désigner un exécuteur testamentaire et léguer certains objets à certaines personnes.
- Vous avez une autre nationalité et voulez que votre succession suive la loi de votre pays.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Testateur
- Numéro de carte d’identité ou ARC du testateur
- Date de naissance
- Nationalité du testateur
- Adresse du testateur
- Testaments antérieurs : les révoquer tous, ou uniquement pour les biens situés à Chypre
- Exécuteur testamentaire
- Numéro de carte d’identité, d’ARC ou de passeport de l’exécuteur testamentaire
- Adresse de l’exécuteur testamentaire
- Exécuteur testamentaire suppléant (nom et pièce d’identité)
- Legs particuliers et bénéficiaire de chacun
- Bénéficiaires du reste de la succession et leurs parts
- Loi applicable : aucun choix, ou loi de la nationalité du testateur (art. 22 du règlement 650/2012)
- Autres conditions
- Nombre de feuillets du testament
- Ville
- Date
- Premier témoin
- Numéro de carte d’identité, ARC ou passeport du premier témoin
- Adresse du premier témoin
- Deuxième témoin
- Numéro de carte d’identité, ARC ou passeport du deuxième témoin
- Adresse du deuxième témoin
Aperçu
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Questions fréquentes
- Comment signer un testament pour qu’il soit valable à Chypre ?
- Selon l’article 23 du chap. 195, le testament est écrit et le testateur le signe à la fin devant deux témoins présents en même temps ; les témoins signent en présence du testateur et l’un de l’autre. Si le testament compte plus d’une feuille, le testateur et les deux témoins signent ou paraphent à la main chaque feuille, comme l’indique le document lui-même. Choisissez des témoins majeurs qui ne reçoivent rien : un legs à un témoin, ou à son époux ou son enfant, est nul. Le testament peut être déposé en garde au tribunal de district.
- Puis-je léguer tous mes biens à qui je veux par testament à Chypre ?
- Pas si la loi chypriote régit votre succession – selon le règlement (UE) 650/2012, si vous résidez habituellement à Chypre au décès sans autre loi choisie – et que vous laissez des proches. Selon l’article 41 du chap. 195, avec un enfant ou un descendant d’enfant, vous ne disposez librement que d’un quart de la succession nette ; avec un époux ou un parent mais sans enfant, de la moitié ; et seulement sans aucun d’eux, de la totalité. Les legs excédant la limite sont réduits proportionnellement. Une personne de nationalité étrangère peut choisir dans le testament la loi de ce pays (art. 22 du règlement (UE) 650/2012) ; consultez d’abord un avocat.
- Qu’est-ce qui peut rendre caduc un testament à Chypre après sa signature ?
- Un testament ultérieur qui le révoque. En outre, selon l’article 38 du chap. 195, le mariage du testateur après le testament le révoque, de même que la naissance d’un enfant si le testateur n’en avait pas lors de sa rédaction, sauf si le testament montre lui-même qu’il a été fait en vue de ce mariage ou de cette naissance. Après un mariage ou la naissance d’un enfant, faites donc un nouveau testament ; si vous le faites en vue d’un mariage précis, dites-le expressément dans le testament. Après le décès, l’exécuteur demande au tribunal de district l’homologation du testament selon la loi sur l’administration des successions (chap. 189), et ce n’est qu’ensuite qu’il peut gérer la succession.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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