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Révocation d’une autorisation ou d’une procuration (Grèce)
Publié parDocMuse
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La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle une personne en Grèce révoque une autorisation ou procuration donnée : elle décrit le pouvoir, le révoque dès la signification, réclame l’original et une reddition de comptes, et nomme les tiers avertis. Selon le Code civil grec, le pouvoir prend fin par une révocation déclarée au mandataire ou au tiers (art. 218 et 219) ; la preuve compte donc : un huissier de justice (δικαστικός επιμελητής) la signifie, et son procès-verbal prouve contenu et date. Une procuration notariée ne se révoque que par acte notarié (art. 220), signifié alors avec la notification.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez donné une procuration ou un pouvoir à quelqu’un en Grèce et voulez maintenant le révoquer.
- Vous n’avez plus confiance en la personne qui agit pour vous et voulez l’arrêter avant qu’elle signe autre chose.
- Vous voulez que votre mandataire rende l’original et rende compte de ce qui a été fait en votre nom.
- Vous voulez prévenir la banque et les administrations que cette personne ne vous représente plus.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- Prénom du père du mandant
- AFM du mandant (numéro fiscal grec)
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Nom du père du mandataire
- Adresse du mandataire
- Type de pouvoir révoqué
- Date de la procuration
- Numéro de la procuration ou code de vérification gov.gr
- Pouvoirs conférés
- Acte notarié de révocation (numéro, date, notaire) – uniquement pour une procuration notariée
- Personnes et institutions informées de la révocation
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi la révocation d’une autorisation grecque est-elle signifiée par un huissier de justice ?
- Le pouvoir d’agir prend fin par une révocation déclarée au mandataire ou au tiers (art. 218 et 219 du Code civil grec) ; ce qui compte, c’est donc ce qui est parvenu au destinataire, et quand. Un huissier de justice (δικαστικός επιμελητής) signifie la notification extrajudiciaire et dresse un procès-verbal de signification qui prouve de façon incontestable son contenu et sa date. Une lettre simple ou recommandée prouve moins. Remettez à l’huissier la notification signée et des copies pour chaque destinataire.
- Faut-il informer la banque et les services publics en Grèce de la révocation ?
- C’est prudent. La révocation peut aussi être déclarée au tiers avec lequel traite le mandataire (art. 219 du Code civil grec), et un tiers qui l’ignorait peut faire valoir sa bonne foi. Envoyez une copie de la notification à la banque, au service fiscal ou à toute autre personne qui accepte l’autorisation, ou demandez à l’huissier de la leur signifier aussi. Le document comporte un champ pour les nommer.
- Comment révoquer une procuration notariée grecque ?
- Uniquement par acte notarié : un pouvoir donné par acte notarié ne peut être révoqué que dans la même forme (art. 220 du Code civil grec), et la révocation prend effet lorsqu’elle parvient au mandataire ou au tiers. Faites établir l’acte de révocation par un notaire, reportez ses références dans le champ prévu à cet effet dans ce document, et remettez les deux à l’huissier de justice pour qu’il les signifie ensemble. Si la procuration a été donnée à titre irrévocable, parce qu’elle sert aussi l’intérêt du mandataire ou d’un tiers, elle ne peut être révoquée que pour motif grave : consultez un avocat.
Comment signer ce document
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