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Révocation d’une procuration (Roumanie)
Publié parDocMuse
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L’avis par lequel la personne qui a donné une procuration en Roumanie la révoque. Le mandant peut révoquer un mandat à tout moment (art. 2031 du Code civil roumain), mais la révocation s’impose au mandataire dès sa réception, et aux tiers seulement une fois portée à leur connaissance ou s’ils la connaissaient ou pouvaient la connaître. C’est pourquoi la lettre demande la restitution de la procuration et énumère les administrations et personnes informées.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez donné une procuration à quelqu’un en Roumanie et voulez la reprendre.
- Vous n’avez plus confiance dans la personne qui vous représente et voulez qu’elle cesse d’utiliser la procuration.
- L’affaire est terminée ou vos projets ont changé et la procuration ne doit plus servir.
- Vous voulez révoquer la procuration par écrit, en demander l’original et prévenir les services concernés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Mandant
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Adresse du mandataire
- CNP du mandant (code numérique personnel)
- Date de la procuration
- Pouvoirs conférés
- Personnes et institutions informées de la révocation
Aperçu
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Questions fréquentes
- Une procuration roumaine peut-elle être révoquée à tout moment ?
- Oui. Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, expressément ou tacitement, même s’il a été déclaré irrévocable (art. 2031 du Code civil roumain). Le mandant reste redevable de ce qui est dû au mandataire et doit réparer le préjudice causé par une révocation injustifiée ou intempestive ; lorsque le mandat a été déclaré irrévocable, la révocation est réputée injustifiée, sauf si elle est due à une faute du mandataire, à un cas fortuit ou à la force majeure (art. 2032).
- À partir de quand une révocation prend-elle effet ?
- Pour le mandataire, à partir du jour de sa réception. Les tiers doivent en être informés par des moyens appropriés ; à défaut, elle ne leur est pas opposable, sauf s’il est prouvé qu’ils la connaissaient ou pouvaient la connaître au moment de l’acte (art. 1306 du Code civil roumain). C’est pourquoi la révocation est aussi envoyée aux banques, administrations et personnes avec lesquelles traite le mandataire.
- Comment révoquer une procuration notariée ?
- La révocation s’impose au mandataire quelle que soit sa forme, mais les tiers vérifient les procurations notariées dans le registre national notarial des procurations et des révocations. Pour une procuration notariée, la révocation se fait donc en pratique aussi devant un notaire, qui l’inscrit au registre, tandis que cette lettre informe le mandataire.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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