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Demande d’accès à l’information publique (Roumanie)
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La demande par laquelle toute personne en Roumanie obtient d’un organisme public des informations sur son activité – dépenses, contrats, décisions, organisation – sans avoir à se justifier (loi roumaine n° 544/2001). L’organisme répond dans les 10 jours, 30 au plus si l’information est complexe, et un refus doit être motivé dans les 5 jours. La demande précise sous quelle forme la réponse est souhaitée.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez savoir combien votre mairie en Roumanie a dépensé pour un projet ou un contrat.
- Un ministère, une école ou un hôpital public refuse de vous dire comment une décision a été prise.
- Vous préparez un article ou suivez la vie locale et voulez des copies de contrats publics ou de dépenses.
- Vous voulez envoyer une demande d’accès à l’information publique à un organisme public.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Autorité
- Adresse de l’autorité
- Informations demandées
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- Adresse e-mail
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai un organisme public roumain doit-il répondre à une demande d’information ?
- Dans les 10 jours suivant l’enregistrement de la demande ou, si l’information est difficile à réunir, dans un délai de 30 jours au plus, à condition que le demandeur soit informé de la prolongation dans les 10 premiers jours (art. 7 de la loi roumaine n° 544/2001). Un refus est envoyé, motivé, dans les 5 jours.
- Une demande d’information en Roumanie doit-elle être motivée ?
- Non. La loi n’exige pas que le demandeur dise pourquoi il veut l’information : il suffit de nommer l’organisme, de décrire l’information de façon à pouvoir l’identifier et de donner un nom et une adresse pour la réponse (art. 6 de la loi roumaine n° 544/2001). L’information d’intérêt public porte sur l’activité de l’organisme – dépenses, contrats, décisions, organisation.
- Que faire en l’absence de réponse ou en cas de refus ?
- Une réclamation administrative peut être adressée au dirigeant de l’organisme dans les 30 jours suivant la connaissance du refus ou de l’absence de réponse (art. 21 de la loi roumaine n° 544/2001), et une action portée devant la section du contentieux administratif du tribunal du domicile du demandeur ou du siège de l’organisme, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de réponse (art. 22). Le tribunal peut ordonner à l’organisme de communiquer l’information et de verser des dommages-intérêts moraux ou matériels.
Comment signer ce document
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