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Demande d’accès à l’information d’intérêt public (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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9 questions · environ 4 min
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La demande par laquelle toute personne demande à une autorité ou institution publique en Moldavie des informations d’intérêt public : documents, données, contrats, dépenses. Selon la loi n° 148/2023, aucun motif n’est à donner, et la réponse est due dans les 10 jours suivant l’enregistrement, délai prolongeable de 7 jours au plus avec un avis écrit (art. 19). Elle peut être envoyée par courriel sans signature électronique, par la poste, ou déposée au bureau d’enregistrement.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Je veux savoir combien la mairie en Moldavie a dépensé pour réparer la route de notre village.
- J’ai besoin d’une copie d’un contrat signé par une institution publique en Moldavie.
- Je prépare un article et je veux des chiffres d’un ministère en Moldavie.
- La mairie en Moldavie ne répond pas quand je demande comment l’argent pour l’école a été réparti.
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose une autorité moldave pour répondre à une demande d’information publique ?
- 10 jours au plus à compter de l’enregistrement, et l’autorité doit enregistrer la demande au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception (art. 15 et 19 de la loi n° 148/2023). Pour une demande complexe ou un grand volume d’informations, le délai peut être prolongé de 7 jours au plus, et seulement si vous en êtes informé par écrit dans les 10 jours, avec les motifs.
- Une demande d’information en Moldavie doit-elle être motivée ou porter une signature électronique ?
- Non. Le demandeur n’a pas à expliquer ni à justifier sa demande, et aucune signature, ni manuscrite ni électronique, n’est exigée (art. 16 de la loi n° 148/2023). Une demande envoyée par courriel n’a pas à respecter les règles applicables aux documents électroniques (art. 14). Elle doit cependant indiquer votre nom et votre adresse postale — sans eux, elle n’est pas examinée (art. 17).
- Comment contester en Moldavie un refus ou un silence sur une demande d’information ?
- Par une action devant le tribunal administratif, directement, sans recours préalable : dans les 30 jours suivant la réponse ou, si l’autorité n’a pas répondu à temps, dans l’année suivant l’expiration du délai (art. 25 de la loi n° 148/2023). Le tribunal statue sur pièces dans les trois mois (art. 26). Vous pouvez aussi vous plaindre à l’Avocatul Poporului, le médiateur (art. 31).
- Recevoir des informations publiques en Moldavie coûte-t-il quelque chose ?
- C’est gratuit par voie électronique, lorsque vous consultez les documents sur place et, sur papier, jusqu’à 20 pages (art. 22 de la loi n° 148/2023). Pour chaque page supplémentaire, le fournisseur peut demander 0,02 unité conventionnelle, et les frais ne peuvent dépasser le coût réel ; le montant vous est communiqué d’abord, dans le délai de réponse.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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