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Demande d’indemnisation à l’assureur responsabilité civile automobile (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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20 questions · environ 8 min
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La demande d’une personne lésée dans un accident de la route en Moldavie, adressée à l’assureur automobile obligatoire (RCA) du conducteur fautif ou, en règlement direct, à son propre assureur. Elle demande l’ouverture du dossier de sinistre, la liste écrite des pièces, l’expertise des dommages dans les 5 jours ouvrables et une décision avec paiement dans les 30 jours suivant la demande lorsque le dossier est complet (art. 20 de la loi n° 106/2022), selon le mode de paiement choisi. Elle est remise contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec le formulaire uniforme de l’assureur.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un autre conducteur a percuté ma voiture en Moldavie et je veux être indemnisé par son assureur.
- Nous avons rempli un constat amiable et je dois maintenant faire la demande à l’assureur.
- L’assureur n’est pas venu voir ma voiture endommagée et le dossier traîne.
- Je veux que l’argent de la réparation soit versé sur mon compte bancaire ou directement au garage.
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- Destinataire de la demande : l’assureur du responsable ou votre propre assureur (règlement direct)
- Date de l’incident
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- Véhicule de la personne lésée (marque, modèle, immatriculation)
- Conducteur responsable
- Plaque d’immatriculation du véhicule responsable
- Numéro de police
- Comment l’accident a été constaté
- Description du dommage
- Mode de paiement de l’indemnité
- Compte bancaire
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Dans quel délai un assureur automobile moldave doit-il verser l’indemnité ?
- L’assureur doit expertiser les dommages dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, puis statuer et payer dans les 30 jours suivant la demande si le dossier est complet, ou 90 jours s’il ne l’est pas ; la décision vous est communiquée dans les 5 jours ouvrables (art. 20 de la loi n° 106/2022). En cas de retard, il doit une pénalité de 0,1 % par jour, versée avec l’indemnité.
- Qui reçoit la demande après un constat amiable en Moldavie ?
- L’assureur automobile (RCA) du conducteur qui a reconnu sa responsabilité ou, si votre assureur propose le règlement direct, votre propre assureur, avec le formulaire « Constatare amiabilă de accident » signé par les deux conducteurs (art. 21 de la loi n° 106/2022). Votre exemplaire est remis à l’assureur dans les 2 jours ouvrables suivant l’accident (art. 18, al. 1, let. c, et art. 19, al. 2). Le constat amiable ne vaut que pour deux véhicules, sans blessé ni dommage à d’autres biens ; sinon, la police constate l’accident. Au-delà du plafond fixé par le régulateur du marché financier (CNPF), l’assureur ne paie que jusqu’à ce plafond.
- Que faire si l’on conteste le montant proposé par un assureur automobile moldave ?
- Adressez vos objections à l’assureur dans les 5 jours suivant la constitution complète du dossier ; l’assureur y répond dans les 5 jours ouvrables (art. 29 de la loi n° 106/2022). Si le désaccord persiste, l’assureur verse le montant qu’il a fixé et vous pouvez contester sa décision en justice (art. 24 et 29). Vous pouvez aussi écrire à la Commission nationale des marchés financiers (CNPF), qui contrôle l’évaluation des dommages RCA et le paiement des indemnités (art. 1 de la loi n° 106/2022).
Comment signer ce document
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