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Déclaration de sinistre et réclamation à un assureur automobile (Espagne)
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23 questions · environ 10 min
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Pour qui a eu un accident de la route en Espagne avec des dégâts sur son véhicule : la lettre à son propre assureur ou à celui de l’autre véhicule qui déclare le sinistre, décrit les dommages matériels, réclame le montant et invite à négocier avant le juge, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. L’assuré doit déclarer le sinistre sous sept jours (art. 16 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance). Envoi par burofax avec certification du contenu. Ne couvre pas les dommages corporels. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une autre voiture a heurté la vôtre en Espagne et vous voulez que son assureur paie la réparation.
- L’assureur du conducteur responsable ne répond pas ou refuse de payer les dégâts de votre voiture.
- Vous avez eu un accident et voulez le déclarer par écrit à votre propre assureur.
- Vous voulez réclamer les frais de réparation par burofax avant d’aller en justice.
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- Autres personnes impliquées : nom, adresse, immatriculation et assureur, dans la mesure où ils sont connus
- Témoins (noms et numéros de téléphone)
- Procès-verbal de police (service et numéro), le cas échéant
- Description du dommage
- Montant réclamé (en euros, le chiffre seul)
- Où le véhicule peut être expertisé (adresse ou garage)
- Quel assureur : le vôtre ou celui de l’autre véhicule
- IBAN
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Dans quel délai déclarer un accident de voiture à un assureur espagnol ?
- Sept jours à compter du moment où vous en avez connaissance, sauf délai plus long dans le contrat (art. 16 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance). Une déclaration tardive ne fait pas perdre la garantie, mais l’assureur peut réclamer le préjudice que le retard lui cause s’il n’a pas appris le sinistre autrement. La déclaration par téléphone, application ou site et le constat amiable européen sont gratuits ; cette lettre laisse en plus une trace écrite de la déclaration et de la réclamation.
- De combien de temps dispose l’assureur espagnol de l’autre conducteur pour répondre ?
- Trois mois à compter de la réception de la réclamation : dans ce délai, il doit faire une offre motivée d’indemnisation ou, s’il refuse de payer, une réponse motivée (art. 7 de la loi espagnole sur la responsabilité civile et l’assurance automobile). S’il ne le fait pas sans motif valable, il doit des intérêts de retard. La lettre contient aussi l’invitation à négocier de la loi organique espagnole 1/2025, qui laisse trente jours pour répondre avant une action en justice.
- Et si l’assureur espagnol ne paie pas ou paie moins que demandé ?
- Vous pouvez porter plainte gratuitement auprès du service clients ou du médiateur de l’assureur puis, sans réponse ou réponse insatisfaisante, auprès du service des réclamations de la Direction générale espagnole des assurances et des fonds de pension (DGSFP), dont l’avis ne lie pas l’assureur. L’action en justice exige d’abord une tentative de négociation (loi organique espagnole 1/2025) : cette lettre, envoyée par burofax et restée sans réponse trente jours, en est la preuve.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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