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Demande d’indemnisation à l’assureur auto du responsable (Pologne)
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La demande de la victime à l’assureur du conducteur responsable : date et lieu, conducteur responsable, son véhicule et son numéro de police, véhicule de la victime, faits, dommages, preuves, montant réclamé et compte de paiement, avec réserve du remboursement d’une voiture de remplacement. Elle rappelle que l’indemnité est versée dans les 30 jours suivant la déclaration, et le dépôt de la demande interrompt la prescription.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un autre conducteur a percuté votre voiture en Pologne et vous voulez réclamer auprès de son assureur.
- Votre voiture a été endommagée dans une collision dont l’autre conducteur est responsable et vous avez son numéro de police.
- Votre voiture est au garage après un accident causé par quelqu’un d’autre et il vous faut un véhicule de remplacement.
- Vous voulez déclarer par écrit le sinistre à l’assureur du responsable, avec les dégâts et le montant demandé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Conducteur responsable
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- Numéro de police
- Véhicule de la personne lésée (marque, modèle, immatriculation)
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- Preuves
- Montant réclamé
- Compte bancaire
- Pièces jointes
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai l’assureur du responsable doit-il verser l’indemnité en Pologne ?
- Dans les 30 jours suivant la déclaration du sinistre (art. 14, al. 1, de la loi polonaise sur les assurances obligatoires). Si les circonstances ne peuvent pas être établies dans ce délai, le paiement intervient dans les 14 jours suivant leur établissement, mais au plus tard dans les 90 jours, et la partie non contestée est payée dans les 30 jours. Un refus ou une réduction doit être expliqué par écrit, avec ses motifs.
- Dans quel délai peut-on réclamer une indemnité à l’assureur du responsable ?
- La créance se prescrit par 3 ans à compter du jour où la victime a appris le dommage et l’identité du responsable, et au plus tard 10 ans après l’événement – 20 ans si le dommage résulte d’un crime ou délit (art. 442¹ du Code civil polonais). La déclaration auprès de l’assureur interrompt la prescription, qui recommence à courir à la réception de la décision écrite (art. 819 § 4). Mieux vaut néanmoins déclarer le sinistre immédiatement.
- Faut-il faire réparer la voiture pour être indemnisé par l’assureur du responsable ?
- Non. La victime peut choisir entre la réparation et un paiement en argent (art. 363 § 1 du Code civil polonais) – l’indemnité couvre les frais de réparation nécessaires et économiquement justifiés, y compris en cas de règlement sur devis. Lorsque la réparation coûterait plus que la valeur de la voiture, l’assureur paie sa valeur marchande diminuée de la valeur de l’épave. La location d’une voiture de remplacement est remboursée si elle était nécessaire et raisonnable.
Comment signer ce document
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