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Déclaration de sinistre au titre d’un contrat d’assurance (Pologne)
Publié parDocMuse
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Une demande ou déclaration de sinistre au titre d’une assurance facultative en Pologne – accidents, voyage, habitation, santé ou vie : numéro et type de police, date et lieu de l’événement, faits, perte ou blessure, montant réclamé et compte de paiement, et demande de la liste des documents nécessaires. Elle rappelle à l’assureur qu’il paie sous 30 jours, et la partie non contestée toujours dans ce délai (art. 817 du Code civil polonais).
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez eu un accident en Pologne et voulez faire jouer votre assurance individuelle accident.
- Votre logement a subi un dégât des eaux ou un cambriolage et vous voulez déclarer le sinistre à votre assureur.
- Une maladie pendant un voyage vous a coûté des soins et vous voulez les déclarer à votre assurance voyage.
- Vous voulez déclarer un sinistre par écrit avec le numéro de police, les faits et le montant demandé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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Questions fréquentes
- Dans quel délai un assureur polonais doit-il payer au titre d’une assurance facultative ?
- Dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration de l’événement (art. 817 § 1 du Code civil polonais). Si les circonstances nécessaires pour établir la responsabilité ou le montant ne peuvent être éclaircies dans ce délai, le paiement intervient dans les 14 jours suivant le moment où elles auraient pu l’être avec la diligence requise, mais la partie non contestée doit être payée dans le premier délai (§ 2). Les conditions générales d’assurance peuvent prévoir des délais plus favorables.
- Que se passe-t-il si un sinistre est déclaré après le délai prévu par les conditions de la police ?
- Le seul retard ne fait pas perdre l’indemnité. L’assureur ne peut la réduire que si la déclaration tardive a contribué à aggraver le dommage ou a empêché d’établir les circonstances et les conséquences de l’événement ; il ne peut invoquer le retard s’il a appris l’événement à temps par une autre source (art. 818 du Code civil polonais). Mieux vaut néanmoins déclarer le sinistre au plus vite et rassembler les preuves.
- Dans quel délai peut-on faire valoir une créance au titre d’un contrat d’assurance en Pologne ?
- Les créances nées d’un contrat d’assurance se prescrivent par 3 ans (art. 819 § 1 du Code civil polonais). La déclaration de la créance ou de l’événement à l’assureur interrompt la prescription, qui recommence à courir à la réception de la décision écrite de l’assureur accordant ou refusant le paiement (§ 4). Après un refus, les voies possibles sont la réclamation, le Médiateur financier ou l’action en justice.
Comment signer ce document
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