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Annulation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Pologne)
Publié parDocMuse
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Une instruction à une banque polonaise annulant un virement permanent ou retirant le consentement aux prélèvements d’un bénéficiaire désigné – opérateur télécom, fournisseur d’électricité, club ou ancien bailleur –, avec le numéro de compte, les données du bénéficiaire et la référence de paiement, et si besoin une demande de remboursement du dernier prélèvement dans les 8 semaines. Elle rappelle que l’annulation doit arriver au plus tard le jour ouvrable précédant le prélèvement.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez que votre banque en Pologne arrête un virement permanent que vous avez mis en place.
- Vous avez quitté un logement loué mais le virement vers l’ancien propriétaire part toujours chaque mois.
- Un opérateur ou un fournisseur d’électricité continue de prélever de l’argent sur votre compte.
- Vous voulez révoquer un prélèvement automatique et demander à la banque de rembourser le dernier débit.
Ce que vous remplissez
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Questions fréquentes
- Jusqu’à quand peut-on annuler un virement permanent ou un prélèvement en Pologne ?
- Au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de débit convenue (art. 51 de la loi polonaise sur les services de paiement). La banque peut exécuter une instruction reçue plus tard, et l’argent doit alors être récupéré auprès du bénéficiaire ou par une demande de remboursement. La banque en ligne est le moyen le plus simple d’annuler ; si ce n’est pas possible, par écrit en agence ou par message via le canal électronique de la banque.
- L’annulation d’un prélèvement met-elle fin au contrat avec l’entreprise payée ?
- Non. Annuler l’ordre ou retirer le consentement au prélèvement change seulement le mode de paiement – le contrat avec l’opérateur, le club ou le fournisseur continue, et ses frais restent dus. Pour cesser de payer, il faut résilier le contrat et informer l’entreprise de la fin des paiements par prélèvement. Sinon, les factures impayées deviennent des arriérés avec intérêts.
- Peut-on récupérer en Pologne l’argent prélevé par prélèvement automatique ?
- Oui. Le remboursement d’un débit autorisé initié par le bénéficiaire, comme un prélèvement, peut être demandé dans les 8 semaines suivant le débit du compte (art. 47 et 48 de la loi polonaise sur les services de paiement). Si aucun consentement au débit n’a jamais été donné, l’opération n’est pas autorisée et peut être signalée à la banque dans un délai de 13 mois au plus (art. 44), et la banque la rembourse avant la fin du jour ouvrable suivant.
Comment signer ce document
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