Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Espagne)

Quand utiliser ce document

• ·Votre salle de sport en Espagne continue de prélever l’abonnement alors que vous n’y allez plus.
• ·Une entreprise en Espagne prélève des sommes que vous ne reconnaissez pas et la banque doit cesser de les payer.
• ·Vous préférez payer vos factures en Espagne par virement plutôt que par prélèvement automatique.
• ·Vous cherchez des lettres à la banque et à l’entreprise pour arrêter un prélèvement en Espagne.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Expéditeur
• ·Adresse de l’expéditeur
• ·DNI ou NIE de l’expéditeur (numéro d’identification espagnol)
• ·Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
• ·Banque
• ·Adresse postale de la banque ou de l’agence, telle que la banque la publie
• ·Ville
• ·Date
• ·IBAN
• ·Référence unique du mandat de prélèvement
• ·Créancier
• ·Identifiant créancier SEPA
• ·Objet des prélèvements (salle de sport, téléphone, assurance…)
• ·Adresse postale du créancier (rue et numéro, code postal et ville)
• ·Numéro du contrat
• ·Ce qu’il advient des paiements
• ·Pourquoi vous contestez les prélèvements (le cas échéant)

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  Pour qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en Espagne et le reconnaît par écrit, ou pour le créancier qui veut ce papier signé. Le débiteur, identifié par son DNI ou NIE espagnol, reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine, et s’engage à le payer en une fois, par virement, à une date fixée. La reconnaissance interrompt la prescription et le délai de cinq ans recommence (articles 1964 et 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe et remet l’original au créancier. En espagnol.

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  Pour deux particuliers en Espagne en désaccord sur de l’argent ou un contrat (une dette, des dommages, une vente, des travaux) qui le règlent sans procès, chacun cédant quelque chose (article 1809 du Code civil espagnol). C’est un modèle à champs : l’objet du litige, ce que chaque partie donne ou fait et dans quel délai, le paiement et le compte, et la renonciation à toute autre réclamation sur ce sujet. Il indique que l’accord a été obtenu dans une négociation au sens de la loi organique 1/2025 et que chacun peut le faire passer en acte notarié. Ni pour le travail ni pour la famille. Signé en deux exemplaires. En espagnol.