Argent et dettes – Espagne

Reconnaissance de dette (Espagne)

Pour qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en Espagne et le reconnaît par écrit, ou pour le créancier qui veut ce papier signé. Le débiteur, identifié par son DNI ou NIE espagnol, reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine, et s’engage à le payer en une fois, par virement, à une date fixée. La reconnaissance interrompt la prescription et le délai de cinq ans recommence (articles 1964 et 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe et remet l’original au créancier. En espagnol.

Déclaration sur l’honneur

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Accord de remise partielle et de délai de paiement (Espagne)

Pour un créancier et un débiteur en Espagne qui conviennent de réduire une dette (quita) et de donner plus de temps pour la payer (espera). C’est un modèle à champs : la dette initiale en lettres et en chiffres, la remise, la somme qui reste à payer, l’échéancier en un paiement ou par mensualités, le compte et les jours de retard tolérés avant la perte de la remise. Une fois la somme convenue payée, la dette est éteinte et une quittance pour solde est remise. Il mentionne la négociation au sens de la loi organique 1/2025 et peut être passé en acte notarié. Signé en deux exemplaires. En espagnol.

Proposition de paiement ou de remise de dette au créancier (Espagne)

Pour qui doit de l’argent en Espagne à une banque, un organisme de crédit, un fournisseur ou une société de recouvrement et veut proposer une somme réduite en une fois (quita) ou des mensualités (espera) pour solder la dette. La lettre indique le montant réclamé et le montant offert, l’échéancier, et subordonne tout à une acceptation écrite précisant qu’une fois payée la dette est soldée, avec quittance et retrait des fichiers de mauvais payeurs. Rien n’est payé avant cette acceptation. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du créancier. En espagnol.

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Réclamation au service clients de la banque (Espagne)

Pour le client d’une banque en Espagne qui a un problème de frais, de prélèvements, de cartes, de virements ou de tout autre produit et veut réclamer par écrit. C’est la première étape obligatoire : le service clients a quinze jours ouvrables pour les services de paiement et un mois pour le reste ; s’il ne répond pas ou rejette la réclamation, l’étape suivante est la réclamation auprès de la Banque d’Espagne, sur son propre formulaire. La lettre expose les faits, dit ce qui est demandé et invite à négocier (loi organique 1/2025). Elle se remet à l’agence contre copie tamponnée, par le canal en ligne de la banque ou par burofax. En espagnol.

Réclamation et recours

Quittance pour solde de tout compte d’une dette (Espagne)

Pour le créancier qui a été payé d’une dette en Espagne (un prêt, une reconnaissance, un accord de paiement) et pour le débiteur qui a besoin d’une preuve. Par sa signature, le créancier déclare avoir reçu la somme, en lettres et en chiffres, comme paiement total ou comme dernière échéance, et la dette soldée avec ses intérêts et frais, sans plus rien à réclamer (articles 1110 et 1156 du Code civil espagnol). Elle peut mentionner les documents restitués et l’engagement de demander la radiation des fichiers de mauvais payeurs. La quittance signée est remise au débiteur. En espagnol.

Transaction entre particuliers (Espagne)

Pour deux particuliers en Espagne en désaccord sur de l’argent ou un contrat (une dette, des dommages, une vente, des travaux) qui le règlent sans procès, chacun cédant quelque chose (article 1809 du Code civil espagnol). C’est un modèle à champs : l’objet du litige, ce que chaque partie donne ou fait et dans quel délai, le paiement et le compte, et la renonciation à toute autre réclamation sur ce sujet. Il indique que l’accord a été obtenu dans une négociation au sens de la loi organique 1/2025 et que chacun peut le faire passer en acte notarié. Ni pour le travail ni pour la famille. Signé en deux exemplaires. En espagnol.

Mise en demeure de payer avec invitation à négocier (Espagne)

Pour le particulier à qui l’on doit de l’argent en Espagne (un prêt, une vente, un travail fait) et qui veut le réclamer avant d’aller en justice. La lettre indique le montant en lettres et en chiffres et son origine, demande le paiement par virement et invite le débiteur à négocier sur cette même dette, avec les trente jours qu’exige depuis le 3 avril 2025 la loi organique 1/2025 : sans cette tentative, l’action n’est pas recevable. Elle interrompt aussi la prescription (article 1973 du Code civil espagnol). Elle s’envoie par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.

Demande de clôture de compte bancaire (Espagne)

Pour le titulaire d’un compte dans une banque en Espagne qui veut le fermer sans qu’on le fasse attendre. La lettre demande la clôture du compte et la résiliation du contrat, le virement du solde vers un autre compte, l’annulation des cartes, le refus de nouveaux prélèvements et une confirmation écrite avec le décompte final. Elle rappelle que le titulaire peut clôturer à tout moment, que la banque doit le faire dans les 24 heures et que c’est gratuit si le compte est à durée indéterminée ou a plus de six mois (article 32 du décret-loi royal espagnol 19/2018). Elle se remet à l’agence contre une copie tamponnée ou s’envoie par burofax. En espagnol.

Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Espagne)

Pour qui a un compte en Espagne et veut qu’une entreprise ou un particulier cesse d’y prélever des sommes. Deux lettres : à la banque, pour révoquer le mandat de prélèvement (mandat SEPA) de ce créancier et qu’elle n’honore plus ses prélèvements ; et au créancier, pour l’en informer et lui dire comment vous paierez désormais ou pourquoi vous contestez les prélèvements. La révocation vaut pour les prélèvements prévus après le jour ouvrable où la banque la reçoit (article 52 du décret-loi royal espagnol 19/2018). Elles s’envoient par burofax, se remettent en main propre contre copie signée ou par lettre recommandée. En espagnol.

Contrat de prêt entre particuliers (Espagne)

Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Espagne, ou pour en emprunter, et le mettre par écrit. Le contrat, en espagnol et soumis au droit espagnol, identifie les deux parties par leur numéro d’identité espagnol (DNI ou NIE) et fixe le montant en lettres et en chiffres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux convenu, le remboursement en une fois ou par mensualités et les suites d’un retard (articles 1740 et suivants du Code civil espagnol). Il se signe en deux exemplaires. L’emprunteur déclare le prêt, gratuitement, au fisc de sa communauté autonome avec le formulaire 600 ou son équivalent régional. En espagnol.

Réponse à une société de recouvrement : justification de la dette ou prescription (Espagne)

Pour qui reçoit en Espagne des lettres, appels ou messages d’une société de recouvrement ou d’un acheteur de créances pour une dette qu’il ne reconnaît pas ou très ancienne. La lettre ne reconnaît pas la dette : elle demande le contrat, le calcul du montant et la preuve de la cession ou du mandat, et permet d’invoquer la prescription quand plus de cinq ans se sont écoulés sans réclamation ni reconnaissance (articles 1964.2 et 1973 du Code civil espagnol). Elle demande aussi l’origine de vos données (article 15 du RGPD). Elle s’envoie par burofax avec certification du contenu. En espagnol.

Reconnaissance de dette avec échéancier (Espagne)

Pour qui doit de l’argent en Espagne et convient avec le créancier de le payer par échéances. Le débiteur reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine ; les deux parties fixent le nombre de mensualités, leur montant, la première date et le jour de paiement, et après combien d’échéances impayées le créancier peut réclamer tout le solde. La reconnaissance interrompt la prescription (article 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe, ainsi que le créancier, qui accepte l’échéancier ; chacun garde un exemplaire. En espagnol.

Déclaration sur l’honneur