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Reconnaissance de dette avec échéancier (Espagne)
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19 questions · environ 8 min
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Pour qui doit de l’argent en Espagne et convient avec le créancier de le payer par échéances. Le débiteur reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine ; les deux parties fixent le nombre de mensualités, leur montant, la première date et le jour de paiement, et après combien d’échéances impayées le créancier peut réclamer tout le solde. La reconnaissance interrompt la prescription (article 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe, ainsi que le créancier, qui accepte l’échéancier ; chacun garde un exemplaire. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous devez de l’argent en Espagne et avez convenu avec le créancier de rembourser chaque mois.
- Quelqu’un vous doit de l’argent en Espagne et propose de payer en plusieurs fois, et vous voulez que ce soit signé.
- Le débiteur a déjà du retard et vous voulez un nouvel échéancier signé par vous deux.
- Vous cherchez une reconnaissance de dette avec paiement échelonné pour l’Espagne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- DNI ou NIE du débiteur (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du débiteur
- Créancier
- DNI ou NIE du créancier (ou NIF de la société)
- Adresse du créancier
- Montant de la dette en lettres
- Montant de la dette (en chiffres)
- Origine de la dette (prêt, facture, achat…)
- Compte bancaire du créancier (IBAN)
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque échéance en lettres
- Montant de chaque échéance (en chiffres)
- Date d’échéance de la première mensualité
- Jour du paiement
- Échéances impayées après lesquelles tout le solde devient exigible
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Pourquoi le créancier signe-t-il aussi l’échéancier ?
- Parce que l’échéancier n’est pas seulement une promesse du débiteur : le créancier y accepte d’attendre et d’être payé par échéances, et s’engage à ne pas réclamer autrement tant que l’échéancier est respecté. Avec la signature du créancier, l’accord lie les deux parties ; sans elle, le créancier pourrait tout réclamer d’un coup. Chaque partie garde un exemplaire signé.
- Que se passe-t-il en Espagne si les échéances d’un échéancier ne sont pas payées ?
- Une fois atteint le nombre d’échéances impayées fixé dans le document, le créancier peut réclamer tout le solde avec l’intérêt légal. Avant d’aller en justice, il doit tenter de négocier : une mise en demeure par burofax avec l’invitation à négocier qu’exige la loi organique 1/2025 et trente jours pour répondre. Sans accord, la reconnaissance signée permet une demande en injonction de payer (proceso monitorio).
- Comment prouver en Espagne chaque paiement d’un échéancier ?
- Par le justificatif de chaque virement sur le compte indiqué dans le document ; c’est pourquoi l’échéancier ne prévoit aucun paiement en espèces. Le reçu de la dernière échéance donné sans réserve par le créancier éteint l’obligation quant aux échéances antérieures (article 1110 du Code civil espagnol), mais le plus clair est que le créancier remette, à la fin, une quittance déclarant la dette soldée (carta de pago).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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