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Reconnaissance de dette – uznanie długu (Pologne)
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La reconnaissance écrite d’une dette par le débiteur en droit polonais : créancier, cause et montant de la dette à une date donnée, en lettres, et engagement de payer à une date ou selon un échéancier sur un compte indiqué. La reconnaissance interrompt la prescription, qui recommence à courir (art. 123 et 124 du Code civil polonais), et prouve fortement l’existence de la dette ; c’est pourquoi les créanciers la demandent souvent avant d’accepter un étalement.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous devez de l’argent à quelqu’un en Pologne et votre créancier exige une reconnaissance écrite avant d’accepter un étalement.
- Un ami vous doit de l’argent et vous voulez qu’il confirme par écrit combien il doit et quand il paiera.
- Une vieille dette reste impayée depuis des années et vous voulez que le débiteur la confirme par écrit.
- Vous cherchez une déclaration par laquelle le débiteur reconnaît la dette et s’engage à la payer en plusieurs fois.
Ce que vous remplissez
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Questions fréquentes
- Qu’apporte une reconnaissance de dette écrite à un créancier polonais ?
- Avant tout, elle interrompt la prescription – après la reconnaissance, le délai recommence à courir (art. 123 § 1, point 2, et art. 124 du Code civil polonais). C’est aussi une preuve forte de l’existence de la dette au montant indiqué : en cas de litige, le débiteur devrait démontrer que rien n’est dû malgré sa signature. C’est pourquoi un créancier la demande généralement avant d’accepter un étalement, et elle donne du temps au débiteur sans risque d’être poursuivi.
- Peut-on reconnaître en Pologne une dette déjà prescrite ?
- C’est possible, mais il faut le faire en connaissance de cause. Une fois le délai de prescription écoulé, le débiteur peut refuser de payer, et les tribunaux peuvent considérer une reconnaissance postérieure comme une renonciation à invoquer la prescription (art. 117 § 2 du Code civil polonais) – ce qui rend la dette de nouveau exigible en justice. Avant de signer, vérifiez quand la dette est devenue exigible, surtout lorsque la demande vient d’une société de recouvrement qui a racheté d’anciennes créances.
- Au bout de combien de temps une dette se prescrit-elle en Pologne ?
- En principe 6 ans, et 3 ans pour les prestations périodiques, comme les loyers, et pour les créances liées à l’exercice d’une activité professionnelle (art. 118 du Code civil polonais). Le délai prend fin le dernier jour d’une année civile, sauf s’il est inférieur à 2 ans. La prescription est interrompue notamment par la reconnaissance de la dette, une action en justice, une demande d’injonction de payer et l’engagement d’une médiation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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