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Reconnaissance de dette (Malte)
Malte · en anglais
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12 questions · environ 5 min
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Pour un débiteur à Malte qui confirme par écrit combien il doit à un créancier, et pour le créancier qui la demande — prêt entre particuliers, loyer impayé, argent dû entre amis ou entre entreprises. Signée par le débiteur, la reconnaissance interrompt la prescription selon l’article 2133 du Code civil (Cap. 16), si bien que le temps déjà écoulé ne compte plus. Un échéancier facultatif fixe des mensualités. Le débiteur signe ; le créancier garde l’original.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un ami à Malte vous doit de l’argent et accepte de confirmer le montant par écrit.
- Vous devez de l’argent à Malte et voulez convenir d’un échéancier mensuel avec votre créancier.
- Votre ancien colocataire à Malte reconnaît vous devoir loyer et factures mais ne paie pas.
- Vous voulez à Malte un papier signé qui indique exactement la somme due.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du débiteur
- Adresse du débiteur
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- Créancier
- Adresse du créancier
- Montant dû
- Ce à quoi correspond la dette (par ex. un prêt consenti le …)
- Montant de chaque mensualité
- Jour du paiement
- Date d’échéance de la première mensualité
- Date
Questions fréquentes
- Une reconnaissance de dette fait-elle repartir la prescription à Malte ?
- Elle l’interrompt : selon l’article 2133 du Code civil (Cap. 16), la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription, si bien que le temps déjà écoulé ne compte plus. Beaucoup de dettes se prescrivent par cinq ans (article 2156). Signée pendant que ce délai court encore, la reconnaissance donne au créancier un nouveau départ.
- Un débiteur à Malte doit-il signer pour un montant qu’il conteste ?
- Seulement pour le montant qu’il accepte : inscrivez la somme convenue dans le document, car une reconnaissance signée prouve la dette. Si une partie est contestée, réglez-la à part ou laissez-la de côté. Le créancier garde l’original signé, et le débiteur a intérêt à en conserver une copie.
- Que se passe-t-il à Malte si le débiteur manque une échéance de l’échéancier ?
- Selon l’échéancier de ce document, si une mensualité a plus de 14 jours de retard, tout le solde devient exigible dès que le créancier le demande par écrit. Le créancier peut alors envoyer une mise en demeure et, faute de paiement, porter la demande devant le Small Claims Tribunal, jusqu’à 5 000 €, ou engager une action en justice. La reconnaissance signée prouve le montant.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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