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État des lieux de sortie et remise des clés (Malte)
Malte · en anglais
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22 questions · environ 9 min
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Pour le bailleur et le locataire à Malte en fin de bail, lors de la remise des clés. Il consigne les clés rendues, les relevés finaux des compteurs, l’état de chaque pièce comparé à l’inventaire signé au début, les dégâts signalés par le bailleur avec les observations du locataire, ce qui est convenu pour le dépôt et la nouvelle adresse du locataire. Les deux parties le signent sur place et chacune en garde une copie ; signer ne vaut pas acceptation d’une retenue qui n’y figure pas.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous quittez un appartement loué à Malte et rendez les clés.
- Le propriétaire réclame de l’argent pour des réparations au-delà du dépôt et vous voulez que l’état soit consigné.
- Votre locataire s’en va et vous voulez noter les relevés des compteurs et les clés le jour même.
- Vous voulez que les deux parties signent ce qui a été vérifié en fin de bail.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Adresse du bien
- Bailleur
- Locataire
- Date de signature de l’inventaire au début du bail
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- État : cuisine
- État : salon
- État : chambre
- État : salle de bains et WC
- État : couloir, entrée, débarras
- État : balcon, cave, grenier
- État : autres pièces
- Dégâts ou objets manquants relevés par le bailleur (facultatif)
- Observations du locataire sur ces dégâts
- Montant du dépôt de garantie
- Montant restitué
- Date limite de remboursement
- Votre adresse après votre départ (facultatif)
Questions fréquentes
- Que doit contenir l’état des lieux de sortie à Malte ?
- La date, les clés rendues, les relevés finaux des compteurs d’électricité et d’eau, l’état de chaque pièce comparé à l’inventaire signé au début, les dégâts signalés par le bailleur avec les observations du locataire, ce qui est convenu pour le dépôt et la nouvelle adresse du locataire. Les deux parties le signent à la remise des clés et chacune en garde une copie, avec des photos datées du même jour.
- Signer l’état des lieux de sortie, est-ce accepter les retenues du bailleur ?
- Non. L’état des lieux précise que la signature confirme les clés, les relevés et l’état décrits, pas une retenue qui n’y est pas écrite. Notez vos observations à côté de chaque dégât relevé par le bailleur. Le locataire n’a pas à réparer ce qui s’est dégradé par l’âge (Code civil, article 1559), mais répond des autres dégâts survenus pendant le bail, sauf s’ils sont arrivés sans sa faute (article 1561).
- Qu’advient-il des dernières factures d’eau et d’électricité après mon départ ?
- Notez les relevés et photographiez les compteurs le jour même. Le locataire ne doit laisser aucun arriéré d’eau et d’électricité pour la durée du bail, mais n’a pas à payer une facture tant qu’il n’en a pas reçu copie (article 17(4) du Cap. 604). Avec les relevés finaux, les deux parties peuvent calculer la dernière facture, et l’état des lieux peut noter une somme retenue sur le dépôt pour la couvrir.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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