État des lieux d’entrée ou de sortie d’un appartement, en allemand (Liechtenstein)

Quand utiliser ce document

• ·Vous emménagez dans un appartement loué au Liechtenstein et voulez faire constater son état.
• ·Vous rendez votre appartement et voulez noter ensemble compteurs, clés et défauts.
• ·Vous louez un appartement et voulez que rayures et dégâts soient notés à la remise.
• ·Vous voulez voir ce qui a été noté sur l’appartement au départ du locataire précédent.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Type de remise : entrée ou sortie
• ·Date de la remise
• ·Adresse du bien
• ·Date du contrat
• ·Bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Locataire
• ·Adresse du locataire
• ·État des lieux de sortie du locataire précédent (à l’entrée)
• ·Relevé du compteur d’électricité
• ·Relevé du compteur de gaz
• ·Relevé du compteur d’eau froide
• ·Relevé du compteur d’eau chaude
• ·Relevé du compteur de chauffage
• ·Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
• ·Clés de la boîte aux lettres (nombre)
• ·Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
• ·Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
• ·État : couloir, entrée, débarras
• ·État : salon
• ·État : chambre
• ·État : autres pièces
• ·État : cuisine
• ·État : salle de bains et WC
• ·État : balcon, cave, grenier
• ·Défauts constatés
• ·Réparations restant à la charge du bailleur, et délai
• ·Ville
• ·Date

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  Pour bailleurs et locataires au Liechtenstein, à l’entrée ou à la sortie : le procès-verbal que tous deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés et travaux convenus ; à l’entrée, si le locataire a vu le dernier procès-verbal de restitution (§ 1090 Art. 7 du Code civil, ABGB) ; et l’obligation du bailleur de vérifier et de signaler aussitôt les défauts à la restitution (Art. 52). À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite. Pour une autorité ou un tribunal, seule la version allemande vaut.

• Demande de libération de la garantie de loyer, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les locataires au Liechtenstein qui ont déménagé : la lettre demandant la restitution de la garantie de loyer (§ 1090 Art. 14 du Code civil du Liechtenstein, ABGB). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, à qui l’on demande de consentir à la libération par la banque, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans que le bailleur ait agi en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.

• Résiliation du bail d’habitation par le locataire, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les locataires d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (§ 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ou le délai plus long du bail (Art. 37, 39), et pour la prochaine date possible si celle choisie est manquée. Le Liechtenstein n’a pas de termes locaux comme les cantons suisses. Elle prévoit des lignes pour chaque locataire et pour le consentement écrit exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l’appartement est le logement de la famille (Art. 48). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée ou remettez contre accusé de réception. En allemand.

• Avis de défauts et demande de réduction de loyer, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les locataires au Liechtenstein dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit adressé au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai raisonnable pour y remédier (§ 1090 Art. 20, 21 du Code civil du Liechtenstein, ABGB), demande une réduction du loyer depuis que le bailleur en a eu connaissance (Art. 23) et peut annoncer la consignation des loyers futurs auprès du tribunal (Art. 25). Les litiges vont au Tribunal princier (Landgericht), sans étape de conciliation comme en Suisse. Imprimez, signez, joignez des photos et envoyez par lettre recommandée. En allemand.

• Résiliation du bail d’habitation par le bailleur, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein : la résiliation écrite extrajudiciaire adressée au locataire. Elle contient ce qu’exige le § 1090 Art. 47 du Code civil du Liechtenstein (ABGB), à savoir la chose louée et la date d’effet, avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois (Art. 39), et, pour un logement familial, nomme le conjoint ou partenaire enregistré du locataire, à qui un second exemplaire signé doit être notifié séparément (Art. 49), faute de quoi la résiliation est nulle (Art. 50). Aucune formule officielle n’existe. Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.

• Avis de hausse de loyer, en allemand (Liechtenstein)

  Pour les bailleurs d’un appartement au Liechtenstein : l’avis écrit et motivé de hausse de loyer selon le § 1090 Art. 59 du Code civil du Liechtenstein (ABGB), avec le loyer actuel et le nouveau, la date d’effet de la hausse et les motifs selon l’Art. 56. Il doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant le début du délai de préavis et ne doit ni menacer de résiliation ni résilier, sinon la hausse est nulle. Il mentionne les quatre semaines dont le locataire dispose pour la contester au Landgericht (Art. 62). Imprimez, signez et envoyez par lettre recommandée. En allemand.