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Procès-verbal de restitution du logement loué (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous quittez un logement loué en Italie et rendez les clés au propriétaire.
- Le bailleur inspecte l’appartement et vous voulez que tout soit noté sur place.
- Vous contestez les dégâts que le bailleur signale pendant la visite.
- Vous voulez un procès-verbal de sortie signé par les deux avant de partir.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date de remise des clés
- Bailleur
- Locataire
- Adresse du bien
- Date de signature du bail
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : cuisine
- État : chambre
- État : salle de bains et WC
- État : autres pièces
- État : balcon, cave, grenier
- Inventaire du mobilier et des appareils (facultatif)
- Nombre de photos jointes
- Observations et réserves des parties (facultatif)
- Dégâts au-delà de l’usure normale (s’il y en a)
- Montant du dépôt de garantie
- Ce qui est convenu pour la restitution du dépôt de garantie (facultatif)
- Nouvelle adresse du locataire (facultatif)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Un bailleur en Italie peut-il réclamer des dégâts après la remise des clés ?
- Le procès-verbal de restitution signé par les deux fixe l’état du logement ce jour-là : ce qu’il contient, avec les observations et réserves, est la preuve la plus claire pour les deux parties. Un dégât non noté est plus difficile à prouver ensuite, sauf s’il n’était pas visible lors de la restitution. Mieux vaut donc faire la visite sans hâte, noter chaque défaut et joindre des photos datées et signées.
- Puis-je garder les clés tant que le bailleur italien ne rend pas le dépôt ?
- Non. Le dépôt se réclame par une mise en demeure, pas en retenant les clés : tant que le logement n’est pas restitué, le locataire reste redevable du loyer convenu (art. 1591 du code civil italien) et la dette augmente. La restitution avec un procès-verbal signé met fin à la location et ne laisse ouvert que le compte du dépôt ; si le bailleur ne vient pas ou refuse les clés, l’offre écrite de restitution, avec un procès-verbal du seul locataire et des photos envoyés en recommandé ou par PEC, évite au locataire d’être en demeure (art. 1220 du code civil italien).
- Que faire si le bailleur ne vient pas à la restitution de l’appartement en Italie ?
- Le locataire peut établir seul le procès-verbal au jour convenu, avec les relevés des compteurs et des photos datées de chaque pièce, et l’envoyer au bailleur en recommandé avec avis de réception ou par PEC, en tenant les clés à sa disposition et en demandant la restitution du dépôt. Le document est alors rempli en laissant vides les parties sans objet et signé comme locataire ; l’absence de signature du bailleur est notée dans les observations.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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