Le prêt gratuit d’un logement en Italie doit-il être enregistré, et combien cela coûte-t-il ?

Le comodato écrit d’un immeuble est enregistré auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours de la signature, avec le formulaire RAP, en ligne ou au guichet : on paie un droit fixe d’enregistrement de 200 € et le droit de timbre, en principe 16 € par quatre pages. Le contrat prévoit que les parties partagent ces frais par moitié. L’enregistrement donne une date certaine au contrat et conditionne les avantages fiscaux.

Le prêt d’un logement à un enfant réduit-il l’IMU en Italie ?

Oui, sous conditions : l’art. 1, alinéa 747, lettre c), de la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 réduit de moitié la base de l’IMU pour le logement prêté à un parent ou à un enfant qui en fait sa résidence principale, si le contrat est enregistré, que le logement n’est pas de luxe (catégories A/1, A/8, A/9) et que le prêteur réside dans la même commune sans posséder en Italie d’autre logement que celui-ci et, le cas échéant, sa propre résidence principale dans cette commune. Le service des impôts de la commune explique gratuitement ce qu’il faut.

Le propriétaire peut-il reprendre le logement avant la fin du prêt ?

Pour un comodato à durée déterminée, seulement en cas de besoin urgent et imprévu (art. 1809 du code civil italien) ; sinon à l’échéance. Sans durée fixée, l’emprunteur rend le logement dès que le prêteur le demande (art. 1810). L’emprunteur ne peut pas le prêter ni le louer à d’autres sans l’accord du prêteur. Pour un litige sur le comodato, la médiation est obligatoire avant le tribunal.

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Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)

Name: Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)
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Pour le propriétaire qui prête gratuitement un logement en Italie à un enfant, à un parent ou à un tiers, et pour l’occupant : le comodato des articles 1803 et suivants du code civil italien, avec le bien, l’usage d’habitation, une durée déterminée ou non, les frais ordinaires à la charge de l’emprunteur et la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu du prêteur. Il s’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RAP (200 € de droit fixe plus le timbre) ; l’enregistrement conditionne aussi la réduction de l’IMU entre parents et enfants. En italien.

Pays d’utilisation : Italie
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Codice fiscale du prêteur (code fiscal italien)
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Emprunteur (comodatario)
Codice fiscale de l’emprunteur (code fiscal italien)
Adresse de l’emprunteur
Lien de parenté entre les parties (facultatif)
Adresse du bien
Description du logement (étage, numéro, pièces, annexes, mobilier)
Données cadastrales (foglio, particella, subalterno, catégorie, rendita)
Durée du prêt
Fin du prêt (durée déterminée seulement)
Ville
Date

Questions fréquentes

Le prêt gratuit d’un logement en Italie doit-il être enregistré, et combien cela coûte-t-il ?: Le comodato écrit d’un immeuble est enregistré auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours de la signature, avec le formulaire RAP, en ligne ou au guichet : on paie un droit fixe d’enregistrement de 200 € et le droit de timbre, en principe 16 € par quatre pages. Le contrat prévoit que les parties partagent ces frais par moitié. L’enregistrement donne une date certaine au contrat et conditionne les avantages fiscaux.
Le prêt d’un logement à un enfant réduit-il l’IMU en Italie ?: Oui, sous conditions : l’art. 1, alinéa 747, lettre c), de la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 réduit de moitié la base de l’IMU pour le logement prêté à un parent ou à un enfant qui en fait sa résidence principale, si le contrat est enregistré, que le logement n’est pas de luxe (catégories A/1, A/8, A/9) et que le prêteur réside dans la même commune sans posséder en Italie d’autre logement que celui-ci et, le cas échéant, sa propre résidence principale dans cette commune. Le service des impôts de la commune explique gratuitement ce qu’il faut.
Le propriétaire peut-il reprendre le logement avant la fin du prêt ?: Pour un comodato à durée déterminée, seulement en cas de besoin urgent et imprévu (art. 1809 du code civil italien) ; sinon à l’échéance. Sans durée fixée, l’emprunteur rend le logement dès que le prêteur le demande (art. 1810). L’emprunteur ne peut pas le prêter ni le louer à d’autres sans l’accord du prêteur. Pour un litige sur le comodato, la médiation est obligatoire avant le tribunal.

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