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Contrat de prêt à usage gratuit d’un logement (commodat) (Espagne)
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14 questions · environ 6 min
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Pour la personne qui prête gratuitement un logement en Espagne à un proche ou à une autre personne, et pour celle qui le reçoit : le contrat de commodat (articles 1740 à 1752 du code civil espagnol) qui constate l’absence de loyer et fixe l’usage, la durée — jusqu’à une date ou jusqu’à ce que le logement soit réclamé avec le préavis convenu —, les frais de chaque partie, l’entretien et la restitution. Il aide à prouver la gratuité et évite les litiges au moment de récupérer le logement. Signé par les deux parties en deux exemplaires. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez loger gratuitement votre enfant dans un appartement que vous possédez en Espagne.
- Un proche habite votre logement sans payer de loyer et vous voulez fixer les conditions par écrit.
- Vous voulez pouvoir récupérer le logement quand vous en aurez besoin, sans conflit familial.
- Vous voulez montrer que vous ne touchez aucun loyer pour l’appartement prêté à un proche.
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- DNI ou NIE de la personne qui prête le logement (numéro d’identification espagnol)
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- Personne à qui le logement est prêté (nom et prénom)
- DNI ou NIE de la personne à qui le logement est prêté (numéro d’identification espagnol)
- Adresse actuelle de la personne à qui le logement est prêté
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- Usage pour lequel le logement est prêté (par ex. résidence principale de la personne)
- Inventaire
- Durée du prêt
- Date de fin du prêt (obligatoire si le prêt est à durée déterminée)
- Préavis pour rendre le logement (par ex. deux mois)
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’un contrat de commodat d’un logement en Espagne ?
- C’est le prêt gratuit de l’usage d’un logement. L’article 1740 du code civil espagnol le définit comme essentiellement gratuit, et l’article 1741 prévoit que le prêteur garde la propriété et l’emprunteur n’acquiert que l’usage ; si quelque chose est payé pour cet usage, le contrat n’est plus un commodat. Il sert couramment à prêter un appartement à un enfant, à un autre proche ou à un ami. Un acte sous seing privé signé par les deux parties suffit ; aucun notaire n’est nécessaire.
- Quand le propriétaire peut-il récupérer en Espagne un logement prêté gratuitement ?
- Si une durée a été convenue, à son terme ; avant, seulement en cas de besoin urgent du prêteur (article 1749 du code civil espagnol). Si ni la durée ni un usage qui la détermine n’ont été convenus, il peut le réclamer à tout moment (article 1750). La Cour suprême espagnole a traité comme une occupation précaire, révocable, l’usage d’un logement prêté sans terme comme domicile familial. C’est pourquoi ce contrat fixe une date de fin ou un préavis écrit.
- Prêter gratuitement un logement à un proche en Espagne a-t-il des effets fiscaux ?
- Selon la Direction générale des impôts espagnole (consultation contraignante V1013-21), si la gratuité est prouvée, le propriétaire ne perçoit pas de revenus locatifs, mais doit déclarer à l’impôt sur le revenu un revenu foncier imputé de 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale, selon la date de sa dernière révision (article 85 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu). Sans preuve de la gratuité, le fisc peut présumer que la cession est rémunérée. La Navarre et le Pays basque appliquent leurs propres règles forales.
Comment signer ce document
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