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Autorisation d’inscription au padrón dans un logement (Espagne)
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10 questions · environ 4 min
Ce document est en espagnol
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L’inscription au padrón, le registre municipal espagnol des habitants, est gratuite à la mairie, au guichet ou sur son portail électronique, avec son propre formulaire (hoja padronal) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, n’est que l’autorisation que beaucoup de mairies demandent quand la personne qui s’inscrit n’a pas de contrat à son nom : elle est signée par une personne déjà inscrite au logement qui a un titre sur celui-ci ou, si personne n’y est inscrit, par le titulaire du logement, et nomme chaque personne autorisée. Elle se dépose à la mairie avec le formulaire et les copies demandées.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un emménage dans votre logement en Espagne et la mairie demande votre accord écrit pour son inscription.
- Vous louez une chambre et la personne locataire doit s’inscrire au padrón à votre adresse.
- Votre partenaire ou un proche s’installe chez vous sans contrat à son nom.
- Vous voulez signer l’autorisation pour qu’une autre personne puisse s’inscrire à votre domicile.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mairie à laquelle vous écrivez
- Déclarant
- DNI ou NIE du déclarant (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du domicile du déclarant
- Titre de la personne qui autorise sur le logement
- Inscription au padrón de la personne qui autorise
- Adresse du bien
- Personnes autorisées (nom et pièce d’identité)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Qui signe l’autorisation d’inscription au padrón dans un logement en Espagne ?
- Si des personnes sont déjà inscrites au logement, la mairie demande l’autorisation écrite d’une personne majeure inscrite à cette adresse qui a un titre sur le logement : propriété, bail ou autre (instructions techniques du padrón du 17 février 2020). Si personne n’y est inscrit et que la personne qui s’inscrit n’a pas de contrat, elle demande l’autorisation du titulaire du logement, avec son titre. Chaque personne autorisée doit être identifiée : une autorisation générale n’est pas acceptée.
- Cette autorisation est-elle nécessaire si la personne qui s’inscrit a un bail à son nom ?
- Non. Qui a un contrat ou un acte à son nom le présente avec la hoja padronal et n’a besoin de l’autorisation de personne. Le padrón indique où chaque personne vit réellement : toute personne qui vit en Espagne doit s’inscrire dans la commune où elle réside habituellement (article 15 de la loi espagnole 7/1985). Sans contrat ni autorisation, la mairie peut vérifier par d’autres moyens que la personne y vit. L’inscription ne décide pas qui a un droit sur le logement.
- Où remettre l’autorisation d’inscription au padrón, et existe-t-il des modèles gratuits ?
- Elle se remet à la mairie avec la hoja padronal, au guichet ou sur son portail électronique s’il l’accepte, avec la copie de la pièce d’identité et du titre de la personne qui autorise. Beaucoup de mairies espagnoles publient leur propre modèle gratuit d’autorisation, ou l’incluent dans la hoja padronal elle-même : si la vôtre le fait, vous pouvez utiliser celui-ci. Dans les communautés qui ont une langue co-officielle, la mairie doit aussi l’accepter dans cette langue.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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