Consentement : modèles et formulaires
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Autorisation parentale de voyage à l’étranger d’un mineur (Chypre)
Le consentement écrit du parent qui ne voyage pas, pour que son enfant mineur parte à l’étranger depuis Chypre avec l’autre parent ou un autre adulte. À Chypre, il est exigé même si les parents vivent ensemble, et un enfant qui voyage sans aucun de ses parents a besoin du consentement des deux. Il contient les données du parent, de l’enfant et de l’accompagnateur, les destinations et les dates, le texte complet en grec et en anglais, et est signé avec une signature certifiée par un agent certificateur ou dans un centre de services aux citoyens (KEP). C’est un texte propre à DocMuse ; l’État a aussi son propre formulaire.
Acceptation des fonctions de gérant et spécimen de signature (Bulgarie)
Le document par lequel un gérant accepte la fonction et donne le spécimen de signature que conservera le registre du commerce bulgare. Tout son intérêt tient à la légalisation – la signature est apposée devant un notaire, pas chez soi. La partie inférieure de la feuille est laissée vierge précisément pour cela ; ne la remplissez pas.
Autorisation de sortie du territoire d’un enfant – zgoda na wyjazd dziecka za granicę (Pologne)
L’accord écrit d’un parent au voyage d’un mineur hors de Pologne – avec l’autre parent, les grands-parents, une colonie ou autre : identité du parent et de l’enfant, document de voyage, pays, dates et adulte responsable. Le droit polonais n’impose aucun formulaire, mais les parents décident ensemble des affaires importantes de l’enfant, et les gardes-frontières peuvent vérifier le consentement si l’enfant voyage sans l’un d’eux. Une place est prévue sous la signature pour la légalisation notariale.
Autorisation parentale de soins médicaux d’un mineur par un tiers (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement déclarations solennelles et autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Un parent y autorise la personne qui garde l’enfant en son absence – grand-parent, responsable de sortie scolaire ou de colonie – à l’emmener chez le médecin, à être informée et à consentir aux soins courants pour une période fixée, avec ses données de santé. Selon le Code de déontologie médicale grec, le consentement pour un mineur est donné par les titulaires de l’autorité parentale.
Directives anticipées non contraignantes selon la PatVG (Autriche)
Directives anticipées non contraignantes selon la loi autrichienne sur les directives anticipées (PatVG) : si vous ne pouvez plus décider, vous refusez certains traitements – réanimation, ventilation, alimentation artificielle, dialyse, antibiotiques prolongeant la vie – et désignez une personne de confiance. Les médecins s’y fondent pour établir votre volonté (§§ 8, 9 PatVG). Les directives contraignantes se font après conseil médical devant un avocat, un notaire, la Patientenanwaltschaft ou une association de protection des adultes ; les Patientenanwaltschaften, par exemple à Vienne, au Tyrol et en Styrie, le font gratuitement et offrent des formulaires gratuits. En allemand.
Autorisation de voyage d’un mineur à l’étranger (Autriche)
Autorisation de voyage pour un enfant quittant l’Autriche sans ses parents, avec un parent, ses grands-parents, en voyage scolaire ou associatif, ou seul – en allemand et en anglais. Le droit autrichien ne l’exige pas, mais gardes-frontières et compagnies aériennes la demandent souvent, et certains pays veulent des signatures légalisées. Elle indique l’enfant, les parents ayant l’autorité parentale (Obsorge) et comment les joindre, le voyage et l’adulte accompagnant. Le club automobile autrichien ÖAMTC offre aussi des modèles gratuits. À remplir, imprimer et signer – devant un notaire ou dans un tribunal de district (Bezirksgericht) si une légalisation est requise.
Demande d’accord du bailleur pour sous-louer (Chypre)
La demande écrite d’un locataire chypriote pour obtenir l’accord du bailleur à une sous-location, de longue durée ou de courte durée via une plateforme en ligne. Elle décrit la partie du logement, le sous-locataire et la période, indique que le locataire continue de payer le loyer et reste responsable, et prévoit une place pour l’accord signé du bailleur. Si le bail interdit de sous-louer sans accord, le faire sans viole le bail et, en location statutaire, est un motif de reprise du logement selon la loi sur le contrôle des loyers.
Autorisation parentale de sortie du territoire d’un mineur (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les déclarations solennelles ; ce document vous donne le texte du consentement, en entier en grec et en anglais, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Le parent qui ne voyage pas y consent au voyage à l’étranger de son enfant mineur avec l’autre parent ou un autre adulte : identités du parent, de l’enfant et de l’accompagnateur, destination et dates. Les consulats le demandent sous forme de déclaration solennelle (υπεύθυνη δήλωση) à signature légalisée et, à l’étranger, aussi en anglais.
Demande d’accord du bailleur pour une sous-location (Roumanie)
La demande par laquelle un locataire en Roumanie sollicite l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement : à qui, quoi exactement, pour combien de temps. Le document se termine par une partie où le bailleur signe son accord, de sorte que demande et réponse figurent sur la même feuille.
Autorisation parentale de soins médicaux d’un mineur confié (Chypre)
Le consentement écrit par lequel un parent permet à la personne qui garde son enfant en son absence – un grand-parent, un responsable de sortie scolaire ou de colonie – d’emmener l’enfant chez un médecin à Chypre ou à l’étranger, d’être informée et d’accepter des soins courants pour une période donnée. Il indique au médecin les allergies, les médicaments et le médecin traitant GESY de l’enfant, réserve les actes graves au parent et suit la loi chypriote sur les droits des patients, selon laquelle un parent consent pour un mineur et l’avis de l’enfant compte davantage à mesure qu’il grandit.
Accord parental pour les soins médicaux d’un enfant (Roumanie)
Le consentement écrit par lequel un parent en Roumanie autorise la personne qui garde l’enfant pendant son absence – grand-parent, nounou, proche – à emmener l’enfant chez le médecin et à accepter des soins médicaux courants, pour une période donnée. Il contient les informations médicales de l’enfant et le numéro de téléphone où joindre le parent pour toute décision importante. En cas d’urgence, les médecins interviennent de toute façon.
Consentement à la nomination au directoire, avec adresse de notification (Pologne)
La déclaration d’une personne nommée au directoire d’une société polonaise, jointe à la demande au KRS : consentement à la nomination et à la fonction, adresse de notification exigée par l’art. 19a de la loi polonaise sur le Registre judiciaire national, et déclaration qu’aucune interdiction de l’art. 18 du Code polonais des sociétés commerciales ne s’applique. Le consentement n’est pas requis si la personne signe elle-même la demande ou s’il figure au procès-verbal de l’organe qui la nomme.
Consentement parental à la délivrance d’un passeport pour un enfant (Pologne)
Le consentement écrit d’un parent à la délivrance d’un passeport polonais à un mineur, avec les mentions exigées par l’art. 14 de la loi polonaise sur les documents de voyage : nom, numéro PESEL et pièce d’identité du parent, nom et PESEL de l’enfant. Sur papier, il ne vaut qu’une fois la signature légalisée par un notaire ou une autorité des passeports – un office de voïvodie ou un consul ; le document prévoit la place pour cela.
Consentement au traitement des données personnelles (Bulgarie)
Le consentement n’est qu’un des fondements du traitement, et le plus fragile : il doit être spécifique, éclairé et révocable, et le silence ou une case précochée ne vaut pas consentement. C’est pourquoi cette déclaration énumère les finalités séparément et mentionne expressément le droit de retrait. Si vous traitez des données en vertu d’un contrat ou d’une obligation légale, le consentement n’est pas nécessaire et il ne faut pas le demander.
Consentement de l’autre parent aux papiers d’identité d’un enfant (Allemagne)
Le consentement écrit du parent absent lors de la demande de carte d’identité ou de passeport d’un enfant en Allemagne. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents font la demande ; celui qui ne peut venir envoie son consentement écrit avec sa carte d’identité ou une copie. Le consentement confirme aussi la résidence habituelle de l’enfant, que certains services demandent. Beaucoup de villes allemandes offrent leur propre formulaire gratuit ; ce document est une alternative rédigée de façon indépendante. En allemand ; à remplir, imprimer et signer à la main.
Autorisation parentale de voyage d’un mineur (Allemagne)
Une autorisation pour un enfant qui voyage à l’étranger depuis l’Allemagne sans ses parents, avec un seul parent, avec ses grands-parents ou seul. La loi allemande ne l’exige pas, mais le ministère allemand des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) et la police fédérale la recommandent. Elle contient ce qu’ils recommandent : données de l’enfant, coordonnées de chaque titulaire de l’autorité parentale, voyage et adulte accompagnant. En allemand, avec une traduction anglaise sur la page. La certification ou traduction des signatures dépend de la destination. À remplir, imprimer, signer à la main et remettre avec des copies de vos pièces d’identité.
Consentement à être photographié et à l’utilisation de l’image (Bulgarie)
Pour les photographes, les agences, les écoles et les organisateurs d’événements – l’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle, et son utilisation à des fins publicitaires ou de publication exige un consentement. La déclaration précise où et pendant combien de temps le contenu sera utilisé, si une rémunération est versée et si la personne sera nommée. Pour un enfant, elle est signée par un parent.
Consentement parental au passeport ou à la carte d’identité d’un enfant (Autriche)
Le consentement écrit que demande un bureau des passeports autrichien en l’absence du représentant légal : quand un enfant de 14 ans ou plus demande lui-même son passeport ou sa carte d’identité, ou qu’un enfant de moins de 14 ans vient avec ses grands-parents ou un autre adulte. En Autriche, un parent titulaire de l’autorité parentale (Obsorge) suffit, pas les deux (§ 167 Abs 1 ABGB, Code civil autrichien). Avec les données de l’enfant et du parent et la base de l’autorité parentale. À présenter en original, avec la pièce d’identité du parent en original ou copie certifiée. En allemand.
Consentement parental aux soins d’un enfant confié à un tiers (Pologne)
Le consentement écrit d’un parent, en Pologne, aux examens et aux soins d’un enfant pendant qu’une autre personne s’en occupe – grands-parents, animateur de colonie, sortie scolaire –, qui autorise cette personne à recevoir les informations de santé et à retirer le dossier. Une personne qui n’est pas parent ne peut consentir seule qu’à un examen, et les actes à risque accru exigent un consentement séparé du parent ; le document le dit clairement et indique le téléphone du parent, les allergies et les médicaments de l’enfant.
Consentement du propriétaire à la déclaration d’adresse (Bulgarie)
Lorsque vous déclarez votre adresse dans un logement qui ne vous appartient pas, la municipalité bulgare demande le consentement écrit du propriétaire. C’est ce document. Il est déposé avec la demande d’inscription d’une adresse permanente ou actuelle, et sans lui le guichet rend tout le dossier. Si le propriétaire ne vient pas en personne au guichet avec sa carte d’identité, la signature doit être légalisée par un notaire – c’est pourquoi la plupart des gens finissent par y aller deux fois.
Directives anticipées sur les traitements médicaux (Allemagne)
Le ministère fédéral allemand de la Justice propose des modules de texte gratuits pour des directives anticipées (Patientenverfügung) ; ce document est rédigé par nos soins selon le § 1827 du Code civil allemand (BGB). Vous indiquez dans quelles situations vos décisions s’appliquent (phase terminale, maladie incurable, lésions cérébrales graves, démence avancée) et décidez de chaque mesure séparément : maintien en vie, traitement de la douleur, nutrition et hydratation artificielles, réanimation, ventilation, dialyse, antibiotiques, don de sang et d’organes. Situations et mesures sont nommées précisément, comme l’exige la Cour fédérale de justice. En allemand, signé à la main ; sans notaire.
Autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Bulgarie)
Quand un enfant quitte la Bulgarie avec un seul de ses parents ou avec un autre adulte, la police aux frontières bulgare demande le consentement écrit de l’autre parent. La déclaration nomme les pays, la période et l’adulte accompagnateur. La signature doit être légalisée par un notaire – sans cela, le document ne sert à rien à la frontière. Nous préparons le texte ; la légalisation se fait chez un notaire.
Accord de l’autre parent pour le nom d’usage d’un enfant mineur (France)
Pour le parent qui donne son accord au nom d’usage choisi pour l’enfant mineur, à inscrire sur sa carte d’identité ou son passeport. Un modèle gratuit d’accord des parents, et un modèle de consentement de l’enfant, figurent en annexe de la circulaire du ministère de la justice du 15 juin 2023, relayée sur justice.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour les obtenir. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’ajouter seul, en informant l’autre (article 311-24-2 du code civil) ; l’accord des deux parents sert pour les autres choix, comme substituer un nom à l’autre. Signé par l’autre parent, et par l’enfant de plus de treize ans.
Attestation de prêt de véhicule (France)
Pour prêter gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche en France et pouvoir le prouver : véhicule, assureur et numéro de contrat, emprunteur et numéro de permis, dates du prêt, usage autorisé, soin du véhicule, restitution, franchise d’assurance et contraventions. Le prêt n’a pas de forme imposée par la loi : l’attestation, signée par les deux parties en deux exemplaires, se garde à bord avec le certificat d’immatriculation et sert en cas de contrôle ou de sinistre.
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