Espagne : modèles et formulaires
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Autorisation d’inscription au padrón dans un logement (Espagne)
L’inscription au padrón, le registre municipal espagnol des habitants, est gratuite à la mairie, au guichet ou sur son portail électronique, avec son propre formulaire (hoja padronal) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, n’est que l’autorisation que beaucoup de mairies demandent quand la personne qui s’inscrit n’a pas de contrat à son nom : elle est signée par une personne déjà inscrite au logement qui a un titre sur celui-ci ou, si personne n’y est inscrit, par le titulaire du logement, et nomme chaque personne autorisée. Elle se dépose à la mairie avec le formulaire et les copies demandées.
Recours administratif (alzada ou reposición) contre un acte (Espagne)
Le recours se fait gratuitement sur le portail électronique de l’organisme, avec son formulaire de recours ou de demande générale ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, sert à contester un acte d’un ministère, d’une communauté autonome ou d’une mairie espagnole : le recurso de alzada devant l’organe supérieur, si l’acte ne clôt pas la voie administrative, ou le recurso de reposición devant le même organe, s’il la clôt. La notification indique lequel s’applique, devant qui et dans quel délai : un mois pour un acte exprès. Il suit l’art. 115 de la loi espagnole 39/2015 ; vous en écrivez les motifs. Pas pour les impôts ni les amendes routières.
Demande de certificat de scolarité ou de relevé de notes à l’établissement (Espagne)
Demande écrite espagnole, en espagnol, pour l’élève majeur ou pour le parent ou le tuteur d’un élève en Espagne qui a besoin d’un certificat de l’établissement : de scolarité pour l’année en cours, des notes obtenues ou des études suivies. Elle s’adresse au secrétariat ou à la direction, indique à quoi sert le certificat et comment le remettre. Dans certaines régions espagnoles, le certificat de scolarité se télécharge gratuitement sur la plateforme éducative régionale. Elle se dépose au secrétariat contre copie tamponnée ou par un bureau d’enregistrement public.
Relance de paiement d’une facture échue (Espagne)
Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne avec une facture échue impayée : une relance courtoise en espagnol qui identifie la facture, son montant et son échéance, demande le paiement ou le justificatif s’il a déjà eu lieu, et rappelle que depuis l’échéance courent les intérêts de retard et les frais de recouvrement de la loi espagnole 3/2004. Envoyée par e-mail ou, pour prouver le contenu, par burofax ; à défaut de paiement, l’étape suivante est la mise en demeure avec invitation à négocier. En espagnol.
Reconnaissance de dette (Espagne)
Pour qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en Espagne et le reconnaît par écrit, ou pour le créancier qui veut ce papier signé. Le débiteur, identifié par son DNI ou NIE espagnol, reconnaît le montant en lettres et en chiffres et son origine, et s’engage à le payer en une fois, par virement, à une date fixée. La reconnaissance interrompt la prescription et le délai de cinq ans recommence (articles 1964 et 1973 du Code civil espagnol). Le débiteur la signe et remet l’original au créancier. En espagnol.
Réclamation pour un contrat non sollicité ou un changement sans consentement (Espagne)
Pour la personne en Espagne qu’une entreprise d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’un autre service a abonnée, fait changer de fournisseur ou facturée pour un service non demandé. La lettre conteste tout consentement, rappelle que le silence ne vaut pas acceptation et que ce qui n’a pas été demandé n’a pas à être payé (article 66 quáter de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), demande l’annulation du contrat, le retour au fournisseur précédent et le remboursement, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
Accord de remise partielle et de délai de paiement (Espagne)
Pour un créancier et un débiteur en Espagne qui conviennent de réduire une dette (quita) et de donner plus de temps pour la payer (espera). C’est un modèle à champs : la dette initiale en lettres et en chiffres, la remise, la somme qui reste à payer, l’échéancier en un paiement ou par mensualités, le compte et les jours de retard tolérés avant la perte de la remise. Une fois la somme convenue payée, la dette est éteinte et une quittance pour solde est remise. Il mentionne la négociation au sens de la loi organique 1/2025 et peut être passé en acte notarié. Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Proposition de paiement ou de remise de dette au créancier (Espagne)
Pour qui doit de l’argent en Espagne à une banque, un organisme de crédit, un fournisseur ou une société de recouvrement et veut proposer une somme réduite en une fois (quita) ou des mensualités (espera) pour solder la dette. La lettre indique le montant réclamé et le montant offert, l’échéancier, et subordonne tout à une acceptation écrite précisant qu’une fois payée la dette est soldée, avec quittance et retrait des fichiers de mauvais payeurs. Rien n’est payé avant cette acceptation. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du créancier. En espagnol.
Avis d’absence pour incapacité temporaire à l’employeur (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour le salarié en Espagne qui est en arrêt maladie et veut prévenir l’employeur par écrit. Depuis le 1er avril 2023 (décret royal espagnol 1060/2022), aucune copie de l’arrêt n’est remise à l’employeur : l’INSS, l’institut espagnol de sécurité sociale, lui transmet les données par voie électronique. La lettre indique seulement l’absence, sa date de début et, si vous le souhaitez, la durée estimée, jamais le diagnostic. Elle se remet en main propre contre récépissé, s’envoie en recommandé ou par burofax, ou par le canal prévu par la convention collective. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation au service clients de la banque (Espagne)
Pour le client d’une banque en Espagne qui a un problème de frais, de prélèvements, de cartes, de virements ou de tout autre produit et veut réclamer par écrit. C’est la première étape obligatoire : le service clients a quinze jours ouvrables pour les services de paiement et un mois pour le reste ; s’il ne répond pas ou rejette la réclamation, l’étape suivante est la réclamation auprès de la Banque d’Espagne, sur son propre formulaire. La lettre expose les faits, dit ce qui est demandé et invite à négocier (loi organique 1/2025). Elle se remet à l’agence contre copie tamponnée, par le canal en ligne de la banque ou par burofax. En espagnol.
Demande de remboursement de frais médicaux à l’assureur santé (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour la personne couverte par une assurance santé privée avec remboursement des frais en Espagne qui a payé une consultation, un examen ou un traitement et veut récupérer ce que couvre la police. Elle demande le remboursement à l’assureur sur le fondement de l’article 105 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance, détaille les soins, les factures, le montant et l’IBAN, et demande que tout refus soit motivé par écrit. Elle s’envoie en recommandé, par burofax ou par l’espace client de l’assureur. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande de résiliation de téléphone, d’internet ou de télévision (Espagne)
Pour le titulaire d’une ligne mobile, fixe, fibre ou de télévision en Espagne qui veut résilier et ne plus être prélevé. La lettre notifie à l’opérateur la fin des services deux jours ouvrables après sa réception, demande le numéro de référence, la facture de clôture et les instructions de retour des équipements, et qu’aucun prélèvement ne soit fait ensuite. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve la date à partir de laquelle l’opérateur ne peut plus facturer ; le canal proposé par l’opérateur peut aussi servir. En espagnol.
Réclamation au Conseil de la transparence pour refus d’information (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le portail électronique du Conseil espagnol de la transparence et de la bonne gouvernance, avec son propre formulaire, ou auprès de l’organe de transparence de votre région ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui préfère passer par un registre : il conteste le refus total ou partiel d’une demande d’accès à l’information publique, ou l’absence de réponse, avec vos propres motifs, dans le mois prévu à l’art. 24.2 de la loi espagnole 19/2013. Le Conseil a trois mois pour statuer.
Demande d’accès à l’information publique (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le Portail de la transparence de l’administration de l’État espagnol et sur le portail électronique de chaque organisme, avec leur propre formulaire ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui préfère déposer sa demande par un registre : il demande à un ministère, une communauté autonome, une mairie ou un autre organisme public une information qu’il détient, sur le fondement de la loi espagnole 19/2013 sur la transparence ou de la loi régionale, sans avoir à se justifier. L’organisme a un mois pour statuer.
Réclamation auprès d’un assureur pour un sinistre ou une police (Espagne)
Pour l’assuré ou le preneur en Espagne dont l’assureur refuse ou retarde le paiement d’un sinistre, paie moins que ce qu’il doit, facture trop ou ne respecte pas la police. La lettre dépose la réclamation par écrit auprès du service clients ou du médiateur client de l’assureur, étape obligatoire avant le service gratuit de réclamations de la Direction générale espagnole des assurances et des fonds de pension (DGSFP), et contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
Réclamation auprès d’un bureau espagnol des consommateurs (OMIC) avec demande d’arbitrage (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le portail en ligne de votre mairie ou de votre région en Espagne ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour le consommateur qui a déjà réclamé auprès de l’entreprise sans réponse ni solution : une réclamation écrite au bureau municipal des consommateurs (OMIC) ou au service régional de la consommation, qui demande la médiation et, si vous le choisissez, l’arbitrage de consommation. À déposer au bureau, dans tout registre public espagnol ou chez Correos en « correo administrativo ». Dans les régions à langue co-officielle, le bureau doit aussi l’accepter dans cette langue. En espagnol.
Demande d’accès au dossier médical et de copie (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour le patient qui veut consulter son dossier médical en Espagne et en obtenir copie, pour son représentant ou pour le proche d’un patient décédé. Elle exerce le droit d’accès de l’article 18 de la loi espagnole 41/2002 et de l’article 15 du RGPD auprès de l’hôpital, du centre de santé ou de la clinique privée : elle précise les documents, la période et le mode de remise, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle se dépose au service d’accueil des patients ou des admissions, ou s’envoie en recommandé ; à un établissement public, aussi par un bureau d’enregistrement. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation au titre de la garantie légale : réparation ou remplacement (Espagne)
Pour le consommateur dont le produit, acheté à une entreprise en Espagne, s’avère défectueux ou non conforme à ce qui était convenu : la lettre exige du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit au titre de la garantie légale de trois ans à compter de la livraison (articles 114 et suivants de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), dans un délai raisonnable et sans frais d’envoi. Elle contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve le contenu et la date. En espagnol.
Demande de radiation d’un fichier de mauvais payeurs (Espagne)
Pour qui figure en Espagne dans un fichier de mauvais payeurs, comme ASNEF ou Experian, pour une dette payée, inexistante, contestée, jamais notifiée, de plus de cinq ans ou de moins de cinquante euros. La lettre exerce auprès de la société qui gère le fichier le droit à l’effacement, demande la limitation du traitement pendant la vérification et rappelle le délai d’un mois pour répondre (article 20 de la loi espagnole sur la protection des données, LOPDGDD, et articles 12 à 19 du RGPD) ; une copie va au créancier. L’exercice de ces droits est gratuit, et l’AEPD propose ses propres modèles. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du fichier. En espagnol.
Facture complète en PDF pour indépendants et entreprises (Espagne)
L’administration fiscale espagnole propose gratuitement sur son site une application de facturation (VERI*FACTU) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne qui facture sans logiciel : une facture espagnole au contenu de l’art. 6 du décret royal 1619/2012, TVA, IGIC aux Canaries ou IPSI à Ceuta et Melilla, et retenue. Avec un logiciel, Verifactu s’applique dès 2027 ; au Pays basque, TicketBAI. En espagnol.
Quittance pour solde de tout compte d’une dette (Espagne)
Pour le créancier qui a été payé d’une dette en Espagne (un prêt, une reconnaissance, un accord de paiement) et pour le débiteur qui a besoin d’une preuve. Par sa signature, le créancier déclare avoir reçu la somme, en lettres et en chiffres, comme paiement total ou comme dernière échéance, et la dette soldée avec ses intérêts et frais, sans plus rien à réclamer (articles 1110 et 1156 du Code civil espagnol). Elle peut mentionner les documents restitués et l’engagement de demander la radiation des fichiers de mauvais payeurs. La quittance signée est remise au débiteur. En espagnol.
Facture rectificative en PDF (Espagne)
L’administration fiscale espagnole propose gratuitement sur son site une application de facturation (VERI*FACTU) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne qui facture sans logiciel et doit corriger une facture : la facture rectificative de l’art. 15 du décret royal 1619/2012, dans sa propre série, avec la facture rectifiée, le motif et les montants par différence ou par remplacement ; TVA, IGIC aux Canaries ou IPSI. En espagnol.
Réclamation au service d’accueil des patients (Espagne)
Réclamation écrite espagnole, en espagnol, pour la personne soignée dans un hôpital ou un centre de santé public en Espagne, ou son proche, qui veut se plaindre par écrit des soins : attente excessive, rendez-vous annulé, mauvais traitement, manque d’information. Elle s’adresse au service d’accueil des patients (servicio de atención al paciente), demande l’examen des faits et une réponse motivée dans le délai fixé par les règles de la région. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Elle se dépose au service lui-même, dans tout bureau d’enregistrement public, à la poste ou en ligne. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’indemnisation pour un vol retardé, annulé ou un refus d’embarquement (Espagne)
Pour la personne qui voyageait sur un vol arrivé avec trois heures de retard ou plus, annulé peu avant le départ ou sur lequel l’embarquement a été refusé : la lettre réclame à la compagnie aérienne l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros du règlement (CE) nº 261/2004 pour chaque passager de la réservation, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice. Si la compagnie ne répond pas dans un mois ou refuse, la réclamation auprès de l’AESA, l’agence espagnole de la sécurité aérienne, est gratuite et sa décision s’impose à la compagnie. À envoyer par burofax ou via le formulaire de réclamation de la compagnie. En espagnol.
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