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Notification du congé de naissance et de soins à l’enfant (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Pour la mère, le père ou l’autre parent qui travaille en Espagne et prendra le congé de naissance, d’adoption, de garde ou d’accueil. La lettre indique à l’employeur, avec le préavis de quinze jours de l’art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol, les semaines de congé prises après les six semaines obligatoires. La prestation se demande à part, gratuitement, à l’INSS espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous allez devenir parent en Espagne et devez dire à votre employeur quand vous prendrez les semaines de congé.
- Vous adoptez ou accueillez un enfant et voulez répartir le congé par semaines.
- Les six semaines obligatoires sont passées et vous voulez prendre le reste plus tard.
- Vous voulez notifier par écrit votre congé de naissance avec un reçu signé par l’employeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Nom et prénom de l’enfant
- Date de la naissance ou de la décision d’adoption, de garde ou d’accueil
- Semaines de congé qui seront prises (dates de début et de fin de chaque période)
- Convention collective applicable
Questions fréquentes
- Combien de semaines dure le congé de naissance en Espagne et comment se répartit-il ?
- Dix-neuf semaines pour chaque parent depuis le décret-loi royal espagnol 9/2025 : six semaines obligatoires et continues immédiatement après la naissance ou la décision, onze qui peuvent être prises par semaines jusqu’aux douze mois de l’enfant, et deux qui peuvent l’être jusqu’à ses huit ans, demandables depuis le 1er janvier 2026. La convention collective peut améliorer ces conditions.
- Où demande-t-on en Espagne la prestation du congé de naissance ?
- Cette démarche est gratuite sur le site officiel de la sécurité sociale espagnole, et vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. La prestation est versée par l’Institut national de la sécurité sociale (INSS) et se demande sur son site ou dans ses bureaux. Cette lettre est autre chose : elle indique seulement à l’employeur les dates du congé, dont il a besoin pour organiser le travail.
- Le congé de naissance peut-il être pris à temps partiel en Espagne ?
- Pas les six semaines obligatoires : elles sont prises d’un bloc et à temps plein. Les autres peuvent l’être à temps plein ou à temps partiel si l’employeur et la personne salariée en conviennent (art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol). Si vous le souhaitez, indiquez-le dans les périodes de la lettre et demandez l’accord écrit de l’employeur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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