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Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)
Publié parDocMuse
Lettre par laquelle le père salarié, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié de la mère, informe l’employeur de la date de naissance prévue et des dates du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35 du code du travail), en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : quatre jours obligatoires après le congé de naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) en une ou deux périodes dans les six mois. À envoyer au moins un mois à l’avance, en recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre compagne attend un bébé en France et vous voulez prendre votre congé de paternité.
- La naissance approche et vous devez indiquer à votre employeur la date prévue et vos dates de congé.
- Vous voulez fractionner votre congé de paternité en deux périodes et prévenir votre employeur à l’avance.
- Vous cherchez une lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à envoyer à votre employeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Mode de remise de la lettre
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Date de naissance de l’enfant ou date prévue de l’accouchement
- Période du
- Période au
- Seconde période du congé de paternité, s’il est fractionné (dates)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Combien de jours dure le congé de paternité en France ?
- Vingt-cinq jours calendaires, ou trente-deux en cas de naissances multiples (article L. 1225-35 du code du travail). Quatre jours sont obligatoires et se prennent immédiatement après les trois jours du congé de naissance ; les vingt et un jours restants (vingt-huit en cas de naissances multiples) se prennent dans les six mois qui suivent la naissance, en une fois ou en deux périodes d’au moins cinq jours chacune. Le congé est ouvert au père et au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère.
- Quand prévenir l’employeur d’un congé de paternité en France ?
- Au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, en indiquant cette date, puis au moins un mois avant le début de chaque période de congé, en indiquant ses dates et sa durée (article D. 1225-8 du code du travail). Si l’enfant naît plus tôt que prévu, prévenez l’employeur sans délai. Lorsque ces délais sont respectés, l’employeur ne peut pas refuser le congé. Cette lettre peut faire les deux annonces à la fois.
- Qui paie le congé de paternité en France ?
- L’employeur paie les trois jours du congé de naissance. Pendant les vingt-cinq jours du congé de paternité, le contrat est suspendu et l’Assurance maladie verse des indemnités journalières si les conditions d’affiliation sont remplies ; la convention collective peut prévoir un complément de salaire. Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut en outre prendre un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, qui fait l’objet d’une lettre distincte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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