DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Demande de congé sans solde, de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise (France)
Publié parDocMuse
Demande d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), pour suspendre son contrat sans rémunération : congé sans solde, que l’employeur est libre d’accorder, congé sabbatique (articles L. 3142-28 et suivants du code du travail) ou congé pour création ou reprise d’entreprise (articles L. 3142-105 et suivants). Elle indique les dates et, le cas échéant, le motif ou l’activité de l’entreprise. Pour ces deux congés légaux, envoyez-la au moins trois mois (sabbatique) ou deux mois (création) avant le départ, par un moyen qui donne date certaine (recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge), sauf accord collectif différent.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez arrêter de travailler quelques mois en France, sans salaire, pour voyager ou pour raisons familiales.
- Vous voulez prendre un congé sabbatique pour un projet personnel et devez prévenir votre employeur à temps.
- Vous créez ou reprenez une entreprise et voulez un congé pour vous y consacrer.
- Vous avez besoin d’une demande écrite de congé sans solde à adresser à votre employeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Mode de remise de la lettre
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Type de congé non rémunéré
- Période du
- Période au
- Poste
- Date d’embauche
- Motif de la demande (facultatif)
- Activité de l’entreprise à créer ou à reprendre (congé pour création d’entreprise)
- Date de reprise du travail
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- L’employeur peut-il refuser un congé sans solde en France ?
- Oui. Le congé sans solde n’est prévu par aucun texte général : il dépend de l’accord de l’employeur, et de la convention collective si elle en traite. Faites préciser par écrit les dates, les conditions du retour et le sort de la complémentaire santé et de la prévoyance, car le contrat est suspendu et le salaire n’est pas versé pendant le congé. Les congés sabbatique et pour création d’entreprise, eux, sont des droits encadrés par le code du travail, que l’employeur peut reporter mais pas écarter librement.
- Quelles sont les conditions d’un congé sabbatique en France ?
- Sauf accord collectif différent : trente-six mois d’ancienneté dans l’entreprise, six années d’activité professionnelle, et aucun congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou projet de transition professionnelle d’au moins six mois dans les six années précédentes. Le congé dure de six à onze mois. La demande part au moins trois mois avant le départ ; l’employeur répond dans les trente jours, faute de quoi son accord est réputé acquis. Il peut différer le départ et, dans une entreprise de moins de trois cents salariés, le refuser après avis du CSE si l’absence nuit à la bonne marche de l’entreprise ; ce refus se conteste devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours.
- Quelles sont les conditions d’un congé pour création ou reprise d’entreprise en France ?
- Sauf accord collectif différent : vingt-quatre mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe. Le congé dure un an et peut être renouvelé une fois ; il peut aussi prendre la forme d’un passage à temps partiel. La demande, qui précise l’activité de l’entreprise créée ou reprise, part au moins deux mois avant le départ. L’employeur peut différer le départ de six mois au plus, et le refuser dans une entreprise de moins de trois cents salariés, après avis du CSE, si le congé nuit à sa bonne marche, ou si le salarié a déjà créé ou repris une entreprise moins de trois ans auparavant. Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)
Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
- Accord de confidentialité entre employeur et salarié (France)
Accord de confidentialité signé par un employeur et un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à l’embauche ou en cours de contrat : il définit les informations confidentielles, interdit leur divulgation et leur usage hors du travail, pendant le contrat et pendant une durée choisie après sa fin, et organise la restitution des documents. Il protège aussi le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce). Il ne contient aucune clause de non-concurrence et réserve les droits des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Signé en deux exemplaires originaux.
- Demande de rupture conventionnelle — lettre à l’employeur (France)
La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement en ligne, sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, dont le site code.travail.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit de demande d’entretien : ce document n’est que la lettre qui la propose. Pour un salarié en CDI en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), il demande un entretien en vue d’une rupture d’un commun accord (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail), sans valoir démission, et peut indiquer une date de fin souhaitée. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge.
- Lettre de démission (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de lettre de démission. Ce document est une lettre de démission d’un salarié en CDI, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte) : elle annonce la démission, rappelle le préavis prévu par la convention collective, le contrat ou les usages, peut demander une dispense de préavis et réclame les documents de fin de contrat. La loi n’impose aucune forme : envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, pour prouver le jour où le préavis commence.