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Demande de congé sans solde (Espagne)
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13 questions · environ 5 min
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Pour la personne salariée en Espagne qui a besoin de quelques jours ou semaines sans travailler ni être payée. La demande sollicite de l’employeur un congé sans solde à des dates précises, au titre de la convention collective ou par accord, car le Statut des travailleurs espagnol n’y donne pas de droit général, et demande une réponse écrite. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez besoin de quelques jours libres en Espagne et vos congés sont épuisés.
- Vous devez partir pour raisons familiales et acceptez de ne pas toucher de salaire ces jours-là.
- Votre convention collective prévoit un congé sans solde et vous voulez le demander.
- Vous voulez convenir par écrit avec votre employeur de quelques semaines sans salaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse du salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date de début demandée
- Date de fin demandée
- Motif du congé sans solde
- Convention collective applicable
- Poste
Questions fréquentes
- L’employeur espagnol est-il tenu d’accorder un congé sans solde ?
- Seulement si la convention collective ou le contrat le prévoit, ou si l’employeur l’accepte. Le Statut des travailleurs espagnol ne règle pas de congé sans solde de courte durée ; ce qu’il reconnaît comme droit, c’est la disponibilité volontaire de l’art. 46.2, de quatre mois à cinq ans, après un an d’ancienneté. Vérifiez donc la convention avant d’envoyer la demande.
- Que faut-il mettre par écrit pour un congé sans solde en Espagne ?
- Les dates exactes de début et de fin, le fait que le congé n’est pas payé, le poste retrouvé et à quelles conditions, et la réponse de l’employeur. S’il accepte, demandez une confirmation écrite ou sa signature sur la copie de la demande avec la mention « accordé » et la date, pour qu’il n’y ait aucun doute au retour.
- Comment remettre à l’employeur espagnol la demande de congé sans solde ?
- En main propre, en deux exemplaires, en demandant à l’employeur de signer et dater le reçu au bas du vôtre ; par lettre recommandée avec avis de réception ; ou, si vous prévoyez un désaccord, par burofax avec certification du contenu. Choisissez le mode dans la case d’envoi, imprimée au-dessus des coordonnées de l’employeur. Si l’entreprise utilise un outil interne de ressources humaines, vous pouvez aussi l’y déposer et garder la preuve.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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