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Demande d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales (Espagne)
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13 questions · environ 5 min
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Pour la personne salariée en Espagne qui doit changer ses horaires, leur répartition ou travailler à distance pour s’occuper de ses enfants ou de proches, sans réduire ses heures ni son salaire. La demande sollicite l’aménagement de l’art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol, explique le besoin et rappelle que l’employeur doit négocier jusqu’à quinze jours et répondre par écrit. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez changer vos horaires en Espagne pour emmener les enfants à l’école.
- Vous voulez télétravailler quelques jours pour vous occuper d’un proche sans perdre de salaire.
- Votre employeur ignore votre demande orale d’autres horaires.
- Vous voulez demander par écrit des horaires flexibles pour concilier travail et famille.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date de début demandée
- Durée et horaires de travail actuels
- Aménagement demandé (horaires, répartition ou travail à distance)
- Besoin de conciliation sur lequel repose la demande
- Convention collective applicable
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que l’aménagement du temps de travail (jornada a la carta) en Espagne ?
- C’est le droit de demander des changements de la durée et de la répartition du temps de travail, des horaires ou de la manière de travailler, y compris le travail à distance, pour s’occuper d’enfants ou de proches (art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol). Pour des enfants, on peut le demander jusqu’à leurs douze ans. L’aménagement doit être raisonnable et proportionné ; il ne réduit ni les heures ni le salaire.
- Que se passe-t-il en Espagne si l’employeur ne répond pas à la demande d’aménagement ?
- L’employeur doit ouvrir une négociation de quinze jours au plus, sauf disposition contraire de la convention collective, et répondre par écrit : accepter, proposer une autre solution ou refuser pour des raisons objectives (art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol). S’il ne le fait pas ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir la section sociale du Tribunal de Instancia selon la procédure urgente de l’art. 139 de la loi espagnole sur la juridiction sociale.
- Comment décrire l’aménagement demandé dans une demande en Espagne ?
- Avec précision : les heures d’arrivée et de départ souhaitées, les jours, si le travail à distance est demandé et dans quelle proportion, et à partir de quand. Expliquez le besoin de soins sans donner plus de données de santé que nécessaire, et proposez une autre solution si vous savez ce qu’elle peut coûter à l’employeur. Une proposition concrète et raisonnable est plus facile à accepter et à défendre.
Comment signer ce document
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