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Demande de conciliation après un licenciement – papeleta de conciliación (Espagne)
Espagne · en espagnol · pour les salariés
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23 questions · environ 10 min
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Pour la personne salariée en Espagne qui conteste son licenciement par une entreprise ou un employeur particulier. La demande de conciliation (papeleta de conciliación) est l’étape obligatoire avant l’action en justice : elle se dépose auprès du service de médiation, d’arbitrage et de conciliation de la communauté autonome dans les vingt jours ouvrables suivant le licenciement (art. 59.3 du Statut des travailleurs espagnol, art. 63 et 103 de la loi sur la juridiction sociale) et suspend ce délai. Elle convient là où le service accepte un écrit libre ; l’Andalousie, par exemple, impose son formulaire. Faute d’accord, l’action va devant la section sociale du Tribunal de Instancia. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Espagne a mis fin à votre contrat et vous contestez ce licenciement.
- Vous avez reçu la lettre de licenciement et voulez la contester avant la fin du délai.
- Le licenciement vous a été annoncé oralement ou par message, sans aucun écrit.
- Vous voulez déposer la papeleta de conciliación auprès du SMAC ou du service de votre région.
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- NIF de l’employeur (numéro fiscal espagnol)
- Adresse de l’employeur (siège social, pour une société)
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- Poste
- Lieu de travail
- Salaire brut, part des primes comprise, et sa période (mois ou année)
- Date à laquelle le licenciement vous a été notifié
- Date de prise d’effet du licenciement
- Motif invoqué par l’employeur (selon la lettre de licenciement)
- Qualification demandée (licenciement abusif ou nul)
- Pourquoi vous contestez le licenciement
- Mandat de représentant du personnel au cours de l’année
- Autres sommes dues par l’employeur (solde de tout compte, salaires, congés)
- Total de ces sommes (en euros, chiffre seul)
- Ville
- Date
- Service de conciliation de la communauté autonome (p. ex. SMAC à Madrid)
Questions fréquentes
- Quel est en Espagne le délai pour la demande de conciliation après un licenciement ?
- Vingt jours ouvrables à compter du lendemain de la prise d’effet du licenciement, sans compter samedis, dimanches et jours fériés (art. 59.3 du Statut des travailleurs espagnol et art. 103 de la loi sur la juridiction sociale). La demande suspend ce délai, qui reprend le lendemain de l’audience de conciliation, ou quinze jours ouvrables après le dépôt si l’audience n’a pas eu lieu (art. 65.1) ; les jours restants sont ceux dont vous disposez pour agir. N’attendez pas le dernier jour.
- Où déposer la demande de conciliation en Espagne, et vaut-elle dans toutes les régions ?
- Auprès du service de médiation, d’arbitrage et de conciliation de la communauté autonome où vous travailliez (à Madrid, le SMAC) : à son bureau d’enregistrement ou en ligne avec un certificat numérique ou Cl@ve. Certaines régions ont adopté un formulaire obligatoire, comme l’Andalousie depuis mars 2025 : reportez-y alors ces informations. Vérifiez le site de votre service avant le dépôt.
- Que se passe-t-il en Espagne après le dépôt de la demande de conciliation ?
- Le service convoque les parties à une audience de conciliation. La présence est obligatoire : en cas d’absence sans motif valable, la demande est réputée non déposée (art. 66.2 de la loi sur la juridiction sociale). L’accord conclu est exécutoire ; à défaut d’accord ou si l’employeur ne vient pas, saisissez la section sociale du Tribunal de Instancia dans les jours restants du délai, avec le certificat de l’audience. Vous pouvez déposer la demande directement, sans représentant.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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