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Contestation d’un licenciement devant le tribunal du travail et des affaires sociales (Autriche)
Autriche · en allemand · pour les salariés
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19 questions · environ 8 min
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L’action par laquelle un salarié en Autriche conteste son licenciement devant le tribunal du travail et des affaires sociales (Arbeits- und Sozialgericht) – comme socialement injustifié ou fondé sur un motif prohibé (§ 105, al. 3, ArbVG), dans les établissements d’au moins cinq salariés permanents. Le délai est court : deux semaines après la réception du congé s’il n’y a pas de comité d’entreprise (§ 107 ArbVG) ou si le comité ne s’y est pas opposé ; sinon, demandez-lui d’abord de contester (§ 105, al. 4, ArbVG). La Chambre du travail (Arbeiterkammer) conseille et représente gratuitement ses membres. En première instance, vous pouvez agir vous-même. En allemand, en deux exemplaires.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Autriche a mis fin à votre contrat et vous trouvez ce licenciement injuste.
- Votre employeur a mis fin à votre contrat peu après votre demande de salaire impayé ou d’heures supplémentaires.
- Après de longues années dans l’entreprise, retrouver un emploi à votre âge sera difficile et vous voulez contester le licenciement.
- Vous voulez contester le licenciement devant le tribunal du travail tant que le court délai n’a pas expiré.
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- Date de réception de la lettre de licenciement
- Date de fin
- Comité d’entreprise, inexistant, sans avis, accord, ou opposition sans contestation de sa part
- Date de votre demande au comité de contester (seulement après son opposition)
- Motif, licenciement socialement injustifié, motif prohibé ou les deux (après accord du comité, seulement le motif prohibé)
- Les faits avec vos propres mots (âge, ancienneté, charges de famille et chances d’emploi si le licenciement est socialement injustifié, ou vraie raison du licenciement en cas de motif prohibé)
- Preuves
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Dans quel délai l’action contre un licenciement doit-elle parvenir au tribunal en Autriche ?
- S’il n’y a pas de comité d’entreprise, ou s’il ne s’est pas opposé au projet de licenciement, dans les deux semaines suivant la réception du congé (§ 107 et § 105, al. 4, ArbVG). Si le comité s’y est expressément opposé, demandez-lui aussitôt de contester le licenciement ; il dispose pour cela d’une semaine après avoir été informé du licenciement. S’il ne le fait pas, vous pouvez agir vous-même dans les deux semaines suivant la fin de cette semaine. Les délais ne peuvent pas être prolongés : déposez l’action de façon qu’elle parvienne à coup sûr à temps.
- Pour quels motifs peut-on contester un licenciement en Autriche, et pour qui ?
- Pour un motif prohibé – par exemple parce que vous avez fait valoir des droits issus du travail, contestés par l’employeur et non manifestement infondés, pour appartenance syndicale ou parce que vous avez présenté votre candidature au comité d’entreprise (§ 105, al. 3, point 1, ArbVG). Ou comme socialement injustifié : le licenciement nuit à vos intérêts essentiels, par exemple parce qu’un emploi équivalent sera difficile à trouver, et l’employeur ne peut le justifier ni par votre personne ni par les besoins de l’entreprise (point 2). Ce motif suppose six mois d’emploi et tombe si le comité a donné son accord. La contestation vaut dans les établissements d’au moins cinq salariés permanents.
- Peut-on introduire soi-même l’action contre un licenciement en Autriche, et quels frais risque-t-on ?
- Oui. En première instance, la représentation n’est pas obligatoire devant le tribunal du travail et des affaires sociales. Déposez l’action signée en deux exemplaires par courrier, au greffe du tribunal ou par JustizOnline avec ID Austria – pas par e-mail. Dans la procédure de contestation, chaque partie supporte ses propres frais en première et en deuxième instance ; les frais ne sont remboursés que devant la Cour suprême (§ 58, al. 1, ASGG). La Chambre du travail (Arbeiterkammer) conseille et représente gratuitement ses membres, et la confédération syndicale ÖGB les siens. Inscrivez-vous aussi à temps à l’AMS (service public de l’emploi).
Comment signer ce document
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