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Contestation d’une décision de licenciement (Roumanie)
Roumanie · en roumain · pour les salariés
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21 questions · environ 9 min
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La contestation par laquelle un salarié en Roumanie demande au tribunal d’annuler la décision de licenciement. Elle est déposée dans les 45 jours calendaires suivant la date à laquelle le salarié a eu connaissance du licenciement ou, si le licenciement est une sanction disciplinaire, dans les 30 jours de la communication de la décision (art. 268 du code du travail roumain), au tribunal du domicile, de la résidence ou du lieu de travail du salarié, sans taxe judiciaire (art. 270). Elle demande l’annulation de la décision, une indemnisation et, au choix, la réintégration ; la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Roumanie a mis fin à votre contrat et ce licenciement vous paraît injuste.
- La décision de licenciement ne donne aucun vrai motif ou l’employeur a sauté des étapes obligatoires.
- Votre employeur a mis fin à votre contrat pour une prétendue faute, sans écouter vos explications.
- Vous voulez contester le licenciement devant le tribunal et récupérer votre poste ou vos salaires.
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Questions fréquentes
- Dans quel délai contester un licenciement en Roumanie ?
- Dans les 45 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance du licenciement (art. 268, al. 1, lettre a, du code du travail roumain, modifié par la loi n° 269/2021). Si l’employeur a prononcé le licenciement à titre de sanction disciplinaire, la décision se conteste dans les 30 jours calendaires de sa communication (art. 252, al. 5, et art. 268, al. 1, lettre b). Une contestation tardive est rejetée : n’attendez pas le dernier jour.
- Où déposer une contestation de licenciement en Roumanie, et combien coûte-t-elle ?
- Au tribunal dans le ressort duquel se trouvent votre domicile, votre résidence ou votre lieu de travail (art. 269 du code du travail roumain, dans la rédaction de l’ordonnance d’urgence n° 42/2023) : au greffe, par la poste avec accusé de réception ou par courriel. La contestation est exonérée de taxe judiciaire (art. 270), et le salarié peut la déposer et la soutenir lui-même. Joignez une copie de la décision et un exemplaire pour le tribunal et un pour l’employeur.
- Qu’obtient le salarié en Roumanie si le tribunal annule le licenciement ?
- Le tribunal annule la décision et condamne l’employeur à une indemnité égale aux salaires indexés, majorés et actualisés et aux autres droits dont vous auriez bénéficié ; à votre demande, il remet les parties dans l’état antérieur, c’est-à-dire vous réintègre (art. 80 du code du travail roumain). C’est à l’employeur de prouver ses motifs (art. 272). Le jugement du tribunal est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa communication (art. 271, al. 2¹).
Comment signer ce document
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