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Requête en annulation d’un licenciement illégal (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare · pour les salariés
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24 questions · environ 10 min
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Pour la personne salariée en Bulgarie qui estime son licenciement illégal. La requête demande au tribunal de district de déclarer le licenciement illégal et de l’annuler et, au choix, d’ordonner la réintégration dans l’emploi précédent et d’accorder une indemnité pour la période sans emploi, jusqu’à six salaires bruts (art. 344, al. 1, et art. 225, al. 1, du code du travail bulgare). Elle se dépose dans les deux mois suivant la fin de la relation de travail (art. 358). La personne salariée ne paie pas de frais de justice et peut agir sans avocat. En bulgare.
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- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Bulgarie a mis fin à votre contrat et vous estimez ce licenciement illégal.
- Vous avez reçu une décision de licenciement avec un motif que vous contestez.
- Votre employeur a rompu votre contrat pendant un arrêt maladie ou sans préavis et vous voulez le contester en justice.
- Vous voulez retrouver votre poste et obtenir une somme pour la période sans travail.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Tribunal de district (ville)
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- Numéro d’identification national du salarié (EGN)
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- Numéro d’entreprise (EIK) ou numéro personnel (EGN) de l’employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Date d’embauche
- Poste
- Dernier salaire mensuel brut (en euros)
- Numéro de la décision de licenciement
- Date de la décision de licenciement
- Date de signification
- Motif du licenciement indiqué dans la décision (p. ex. art. 328, al. 1, point 2 du code bulgare du travail)
- Pourquoi vous estimez le licenciement illégal
- Indemnité pour la période sans emploi, jusqu’à six salaires bruts (en euros)
- Poste que vous voulez retrouver (vide si vous ne demandez pas la réintégration)
- Témoins (noms et numéros de téléphone)
- Pièces jointes
- Date
- Ville
Questions fréquentes
- Dans quel délai agir en Bulgarie contre un licenciement ?
- Dans les deux mois suivant le jour où la relation de travail a pris fin (art. 358, al. 1, point 2 du code du travail bulgare). Si cette date est incertaine, comptez à partir du jour où vous avez reçu la décision de licenciement et ne déposez pas la requête au dernier moment. L’indemnité de l’art. 225, al. 1 se demande dans le même délai, avec l’annulation du licenciement.
- Faut-il payer des frais de justice et prendre un avocat pour contester un licenciement en Bulgarie ?
- La personne salariée ne paie ni frais de justice ni frais de procédure (art. 359 du code du travail bulgare). La loi n’impose pas d’avocat : vous pouvez signer vous-même la requête et la déposer au greffe du tribunal de district ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, avec une copie de la requête et des annexes pour l’employeur.
- Que se passe-t-il en Bulgarie si le tribunal annule le licenciement ?
- L’affaire est jugée selon la procédure accélérée (art. 310 du code de procédure civile bulgare). Si le tribunal annule le licenciement et ordonne la réintégration, vous devez vous présenter au poste dans les deux semaines suivant la réception de l’avis, sinon la relation de travail prend fin (art. 345 du code du travail). L’indemnité pour la période sans emploi va jusqu’à six salaires bruts (art. 225, al. 1) ; vous prouvez l’absence d’emploi, par exemple, avec votre livret de travail.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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