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Demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord au titre de l’article 325, alinéa 1, point 1, du Code du travail (Bulgarie)
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Le moyen de partir immédiatement, sans effectuer de préavis – mais seulement si l’employeur l’accepte. La demande propose une date à laquelle le contrat prend fin. Ce que presque personne ne sait : l’employeur doit répondre dans un délai de sept jours, et son silence vaut refus. Sans accord écrit, il n’y a pas de rupture.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter votre emploi en Bulgarie tout de suite, sans effectuer de préavis.
- Vous avez parlé de votre départ avec votre employeur et voulez fixer par écrit la date convenue.
- Votre nouvel emploi commence bientôt et vous voulez que votre employeur accepte un départ anticipé.
- Vous souhaitez proposer la fin de votre contrat de travail d’un commun accord à une date précise.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Employeur
- Salarié
- Numéro d’identification national du salarié (EGN)
- Poste
- Date de fin proposée
- Date
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Aperçu
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Questions fréquentes
- En quoi la rupture d’un commun accord diffère-t-elle d’une démission ?
- Ici, aucun préavis n’est à effectuer – le contrat prend fin à la date dont les deux parties conviennent. En revanche, cela ne dépend pas uniquement de vous : sans l’accord de l’employeur, la demande reste sans effet et la relation de travail se poursuit.
- Dans quel délai l’employeur doit-il répondre à la demande de rupture d’un commun accord ?
- L’employeur doit une réponse dans un bref délai après réception ; le silence ne vaut pas accord, mais refus. En l’absence de réponse, le contrat reste en vigueur – et si vous voulez partir, donnez plutôt votre démission.
- La rupture d’un commun accord a-t-elle une incidence sur l’allocation chômage ?
- Oui, et c’est la principale différence de conséquences par rapport aux autres motifs de rupture. Vérifiez avant de signer ce qu’il en est dans votre cas – une fois le contrat rompu, le motif de la rupture ne peut plus être modifié.
- Puis-je retirer ma demande de rupture d’un commun accord ?
- Jusqu’au moment où l’employeur l’a acceptée. Après l’acceptation, la rupture est convenue entre les deux parties, et son annulation exige elle aussi l’accord des deux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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