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Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)
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Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter votre emploi en Italie d’un commun accord avec l’employeur plutôt que démissionner.
- Votre responsable a laissé entendre qu’une séparation à l’amiable est possible et vous voulez proposer date et conditions par écrit.
- Vous aimeriez partir plus tôt sans effectuer tout le préavis et cherchez un accord.
- Il vous faut une lettre proposant de rompre votre contrat de travail en Italie d’un commun accord.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date d’embauche
- Poste
- Date de fin proposée
- Conditions proposées (par ex. prise des congés restants, passation du travail)
- Réponse souhaitée avant le (facultatif)
Questions fréquentes
- Comment mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail en Italie ?
- Dans le secteur privé, la rupture d’un commun accord ne prend effet que si elle est faite sur les formulaires en ligne du ministère du Travail, gratuitement, ou signée dans un cadre protégé : inspection territoriale du travail, local syndical, commission de certification (art. 26 du décret législatif italien 151/2015). Cette lettre propose l’accord à l’employeur et en fixe la date et les conditions. La rupture en ligne peut, elle aussi, être révoquée dans les sept jours.
- La NASpI est-elle due en Italie après une rupture d’un commun accord ?
- En principe non, car la perte d’emploi n’est pas involontaire. Elle est due toutefois lorsque la rupture est conclue dans la procédure de conciliation de l’art. 7 de la loi italienne 604/1966 devant l’inspection territoriale du travail, ou lorsqu’elle suit le refus d’une mutation à plus de 50 km du domicile. Avant de signer, un patronato peut vérifier gratuitement la situation.
- L’employeur peut-il refuser en Italie une proposition de rupture d’un commun accord ?
- Oui : la rupture d’un commun accord exige le consentement des deux parties, et l’employeur peut la refuser ou proposer d’autres conditions. Le contrat continue alors ; le salarié qui veut tout de même partir démissionne par la procédure en ligne, en respectant le préavis de la convention collective. La proposition écrite garde la trace de la date et des conditions demandées.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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