DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Information de l’employeur sur la grossesse (Italie)
Italie · en italien · pour les salariés
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
13 questions · environ 5 min
Ce document est en italien
Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Italie
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour toute personne salariée en Italie pendant sa grossesse : la lettre informe l’employeur de la grossesse, avec le numéro de protocole du certificat médical électronique et la date présumée de l’accouchement, et de la période choisie pour le congé de maternité. Le congé dure cinq mois : en principe deux avant la date présumée et trois après l’accouchement, ou un et quatre, ou les cinq après, avec des attestations médicales ; l’INPS verse 80 % du salaire sur demande en ligne ou par un patronato. La lettre demande les protections du décret législatif 151/2001 : pas de travail à risque ni de nuit, des absences payées pour les examens, l’interdiction du licenciement. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous attendez un enfant et avez un contrat de travail en Italie.
- Vous voulez annoncer la grossesse à l’employeur et la date de début du congé de maternité.
- Votre médecin a envoyé le certificat de grossesse et vous devez maintenant prévenir l’employeur.
- Vous travaillez de nuit ou faites un travail pénible et voulez que l’employeur sache pour la grossesse.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date d’embauche
- Date présumée de l’accouchement
- Numéro de protocole du certificat de grossesse électronique
- Début prévu du congé (facultatif)
- Période du congé de maternité
Questions fréquentes
- Quand informer l’employeur d’une grossesse en Italie ?
- La loi exige que le certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement parvienne à l’employeur et à l’INPS avant le début du congé (art. 21 du décret législatif 151/2001) : le médecin le transmet en ligne et vous communiquez le numéro de protocole. Mieux vaut toutefois le dire plus tôt : l’employeur ne peut appliquer les protections sur le travail à risque, le travail de nuit et les absences pour examens que s’il est informé. L’interdiction du licenciement s’applique dès le début de la grossesse, même si l’employeur l’ignorait (art. 54).
- Combien de temps dure le congé de maternité en Italie et comment est-il payé ?
- Cinq mois : en principe les deux mois avant la date présumée de l’accouchement et les trois mois après (art. 16 du décret législatif 151/2001). Avec les attestations d’un médecin spécialiste du service national de santé et du médecin du travail, on peut travailler jusqu’au mois précédant l’accouchement et prendre quatre mois après (art. 20), ou prendre les cinq mois après l’accouchement (art. 16, al. 1.1). L’INPS verse une indemnité de 80 % du salaire (art. 22) ; beaucoup de conventions collectives la complètent jusqu’à 100 %. La demande se fait auprès de l’INPS en ligne ou par un patronato, avant le début du congé.
- L’employeur peut-il licencier pendant la grossesse en Italie ?
- Non, sauf exceptions précises : le licenciement est interdit du début de la grossesse jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, sauf faute grave constituant une juste cause, cessation d’activité de l’entreprise, échéance du contrat à durée déterminée ou échec de la période d’essai (art. 54 du décret législatif 151/2001), et le licenciement prononcé en violation de l’interdiction est nul. Cette interdiction ne s’applique pas au travail domestique, où vaut la protection de la convention collective. Une démission donnée pendant cette période doit aussi être validée par l’Inspection du travail (art. 55).
- Que doit faire l’employeur en Italie après l’annonce de la grossesse ?
- Vérifier si le poste comporte des travaux interdits ou à risque et, dans ce cas, confier d’autres tâches ou modifier les conditions et les horaires ; si c’est impossible, en informer l’Inspection territoriale du travail, qui peut ordonner un arrêt anticipé (art. 7, 12 et 17 du décret législatif 151/2001). Le travail entre minuit et 6 heures est exclu jusqu’au premier anniversaire de l’enfant (art. 53), et des absences payées sont dues pour les examens prénataux à faire pendant les heures de travail (art. 14). Pour les complications de la grossesse, l’arrêt anticipé est décidé par l’autorité sanitaire locale (ASL).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Lettre de démission pendant la grossesse ou avec un enfant de moins de trois ans (Italie)
Pour la salariée enceinte, et pour la mère ou le père dans les trois premières années de l’enfant, adopté ou accueilli compris, qui démissionnent en Italie. Ces démissions ne passent pas par la procédure en ligne : elles se notifient par écrit à l’employeur et ne prennent effet qu’après la validation gratuite de l’inspection territoriale du travail (Ispettorato territoriale del lavoro). La lettre indique le préavis ou, pendant la première année de l’enfant, qu’il n’est pas dû, et le dernier jour de travail. Envoi en main propre, en recommandé ou par PEC. En italien.
- Information de l’employeur sur le congé parental ou de paternité (Italie)
Pour le parent salarié en Italie qui informe par écrit l’employeur des jours de congé parental ou de congé de paternité obligatoire, au moins cinq jours à l’avance. Le congé parental peut être pris jusqu’aux quatorze ans de l’enfant, aussi à l’heure ; l’indemnité se demande à part, gratuitement, en ligne auprès de l’INPS ou par un patronato. Le congé de paternité compte dix jours ouvrables payés à 100 %. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
- Notification à l’employeur des permis de la loi 104 (Italie)
Pour le salarié du secteur privé en Italie à qui l’INPS a accordé les permis rémunérés de l’art. 33 de la loi italienne 104/1992, pour assister un proche atteint d’un handicap grave ou pour lui-même. La demande se fait d’abord auprès de l’INPS, en ligne et gratuitement, ou par un patronato ; cette lettre communique ensuite à l’employeur les références de l’autorisation, avec copie jointe, et la planification mensuelle des jours ou des heures, que l’employeur peut demander. La lettre ne décrit pas le handicap. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
- Mise en demeure de l’employeur pour salaires et heures supplémentaires impayés (Italie)
Pour le salarié en Italie, en poste ou parti, qui n’a pas reçu son salaire, le treizième mois, ses heures supplémentaires ou d’autres éléments. La lettre détaille mois par mois les sommes brutes dues, met l’employeur en demeure de payer dans un délai, réclame intérêts et revalorisation et interrompt la prescription de cinq ans. Elle annonce l’étape suivante : la demande gratuite d’intervention à l’inspection territoriale du travail, pour une conciliation ou une injonction de payer administrative (diffida accertativa). Envoi en recommandé avec avis de réception ou par PEC. En italien.
- Lettre de griefs disciplinaires au salarié (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui doit notifier par écrit un grief à un salarié avant toute sanction disciplinaire plus lourde qu’un avertissement verbal (art. 7 du Statut italien des travailleurs). La lettre décrit les faits avec date et lieu, indique la règle enfreinte et accorde les cinq jours, ou le délai plus long de la convention collective, pour des justifications écrites ou une audition avec assistance syndicale. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.