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Mise en demeure de l’employeur pour salaires et heures supplémentaires impayés (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le salarié en Italie, en poste ou parti, qui n’a pas reçu son salaire, le treizième mois, ses heures supplémentaires ou d’autres éléments. La lettre détaille mois par mois les sommes brutes dues, met l’employeur en demeure de payer dans un délai, réclame intérêts et revalorisation et interrompt la prescription de cinq ans. Elle annonce l’étape suivante : la demande gratuite d’intervention à l’inspection territoriale du travail, pour une conciliation ou une injonction de payer administrative (diffida accertativa). Envoi en recommandé avec avis de réception ou par PEC. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Italie ne vous paie plus depuis des mois et promet toujours que l’argent arrive.
- Vous faites des heures supplémentaires chaque semaine, mais elles n’apparaissent jamais sur votre bulletin de paie.
- Vous avez quitté une entreprise en Italie et on vous doit encore les derniers salaires et le treizième mois.
- Vous voulez réclamer par écrit vos salaires impayés avant de saisir l’inspection du travail.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date d’embauche
- Poste
- Créances par mois (mois, nature de la rémunération, montant brut)
- Heures supplémentaires non payées (dates et nombre d’heures)
- Montant réclamé
- Date limite de paiement
Questions fréquentes
- En Italie, en combien de temps les salaires impayés se prescrivent-ils ?
- En cinq ans (art. 2948, point 4, du code civil italien). Pour les salariés du secteur privé, le délai court à partir de la fin du contrat, et non de chaque échéance (Cour de cassation n° 26246/2022, suivie par l’inspection nationale du travail) ; l’emploi public obéit à d’autres règles. Une demande écrite de paiement, comme cette mise en demeure, interrompt la prescription, qui recommence alors à courir (art. 2943 du code civil).
- Que fait l’inspection du travail en Italie en cas de salaires impayés ?
- Le salarié peut déposer gratuitement une demande d’intervention auprès de l’inspection territoriale du travail. Celle-ci peut convoquer les parties à une conciliation (art. 11 du décret législatif italien 124/2004) ou, une fois la créance établie, émettre une injonction (diffida accertativa) qui ordonne à l’employeur de payer et devient titre exécutoire si elle n’est pas contestée (art. 12). Les patronati et les syndicats aident gratuitement à préparer la demande.
- En Italie, peut-on quitter son emploi si le salaire n’est pas payé ?
- Le non-paiement du salaire peut constituer une juste cause de démission : le salarié peut démissionner sans préavis (art. 2119 du code civil italien) et, dans ce cas, demander la NASpI. La démission se fait néanmoins par la procédure en ligne, en indiquant la juste cause, sauf pour le travail domestique et l’emploi public. Mieux vaut d’abord mettre l’employeur en demeure par écrit, comme le fait cette lettre.
Comment signer ce document
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