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Lettre préalable à l’action contre l’employeur pour salaires ou congés impayés (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les salariés
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10 questions · environ 4 min
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Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse dont l’employeur, actuel ou ancien, n’a pas payé les salaires, le solde de tout compte, les heures supplémentaires ou les congés dus : une lettre préalable à l’action qui détaille ce qui est dû et son calcul, le total, la règle des retenues illicites de la section 13 de l’Employment Rights Act 1996 et un délai de 14 jours pour payer, en annonçant les étapes suivantes – la conciliation préalable d’Acas, gratuite et en ligne, puis une demande au tribunal du travail. Envoyée en first class et par e-mail.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre emploi en Angleterre et votre dernier salaire n’est jamais arrivé.
- Votre ancien employeur refuse de payer les congés que vous aviez acquis.
- Vos heures supplémentaires restent impayées depuis des mois et vous voulez les réclamer par écrit.
- Vous voulez envoyer une dernière lettre à votre employeur au pays de Galles ou en Écosse avant de contacter Acas.
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- Ce qui est dû et son calcul (salaires, heures supplémentaires, congés ; dates ou périodes ; heures et taux)
- Montant réclamé
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour agir pour salaires ou congés impayés en Grande-Bretagne ?
- Pour une retenue, ou la dernière d’une série, faite le 1er octobre 2026 ou après, la demande au tribunal doit être introduite dans les six mois moins un jour ; pour les retenues antérieures, le délai était de trois mois moins un jour (Employment Rights Act 2025). La conciliation préalable d’Acas doit commencer dans le délai et le prolonge. Le tribunal ne remonte en général pas au-delà de deux ans avant la demande. Une action en paiement de la somme comme dette contractuelle devant les juridictions civiles a un délai plus long : six ans en Angleterre et au pays de Galles ; en Écosse, une telle dette s’éteint au bout de cinq ans (Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973, section 6).
- Dois-je passer par Acas avant de saisir le tribunal du travail ?
- Pour la plupart des demandes, oui. Vous saisissez Acas par son formulaire gratuit en ligne de conciliation préalable ; un conciliateur contacte ensuite vous et l’employeur pour tenter un règlement, pendant 12 semaines au plus. À défaut d’accord, Acas délivre un certificat dont le numéro est requis sur le formulaire de demande. Pendant la conciliation, le délai cesse de courir. Cette lettre vient d’abord et règle souvent l’affaire à elle seule.
- Puis-je signaler des congés ou un salaire minimum impayés au lieu d’agir moi-même ?
- Pour le salaire minimum, oui, gratuitement : le HMRC examine le non-respect du National Minimum Wage jusqu’au transfert de cette mission à la Fair Work Agency, prévu en avril 2027, et peut condamner l’employeur à payer l’arriéré avec une pénalité. Les congés payés et les indemnités légales de maladie relèveront aussi de la Fair Work Agency, créée le 7 avril 2026, mais son contrôle des congés payés n’est attendu qu’en 2027 ; d’ici là, c’est à vous d’agir pour des congés impayés. Un signalement n’arrête pas le délai de cette action.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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