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Réclamation à l’employeur de l’indemnité légale de suppression de poste (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les salariés
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11 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse licencié pour suppression de poste après au moins deux ans d’ancienneté continue, dont l’indemnité n’a pas été payée : la réclamation écrite à l’employeur qu’exige la section 164 de l’Employment Rights Act 1996 dans les six mois, avec les dates, votre calcul si vous en avez un, 14 jours pour payer et la demande du calcul écrit, en annonçant la conciliation d’Acas et le tribunal. Le calculateur de GOV.UK est gratuit. Envoyée en first class et par e-mail.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre poste en Angleterre a été supprimé après plusieurs années et l’indemnité n’a pas été versée.
- Votre employeur affirme ne rien vous devoir pour la suppression du poste et vous voulez réclamer par écrit.
- Quelques mois ont passé depuis la suppression de votre poste et vous voulez réclamer avant qu’il ne soit trop tard.
- Votre employeur au pays de Galles ou en Écosse a fait faillite et vous voulez réclamer par écrit votre indemnité.
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- Emploi occupé
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- Date de fin de l’emploi
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Questions fréquentes
- Qui a droit à l’indemnité légale de suppression de poste, et combien ?
- Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté continue, licencié pour suppression de poste. Elle vaut une demi-semaine de salaire par année complète avant 22 ans, une semaine par année de 22 à 40 ans et une semaine et demie par année à partir de 41 ans, sur 20 ans au plus, la semaine étant plafonnée à 751 £ depuis le 6 avril 2026 – soit 22 530 £ au maximum. Le calculateur gratuit de GOV.UK la calcule. En dessous de deux ans d’ancienneté, il n’y a pas d’indemnité légale, seulement celle du contrat.
- Y a-t-il un délai pour réclamer l’indemnité légale de suppression de poste ?
- Oui. Dans les six mois suivant la date de référence – en général la fin du préavis –, l’indemnité doit avoir été convenue ou payée, ou vous devez l’avoir réclamée par écrit à l’employeur, avoir saisi le tribunal du travail ou avoir agi pour licenciement abusif. Cette lettre est une réclamation écrite. Si rien de cela n’a eu lieu à temps, le tribunal peut encore accorder l’indemnité si vous le saisissez dans les six mois suivants et qu’il l’estime juste et équitable.
- Que faire si mon employeur a fait faillite et ne peut pas payer l’indemnité ?
- Adressez-vous au Redundancy Payments Service de l’Insolvency Service, gratuitement et en ligne. Il peut verser l’indemnité légale de suppression de poste et, dans certaines limites, le préavis, les congés et les arriérés de salaire, une fois que le mandataire chargé de l’insolvabilité de l’employeur vous a communiqué la référence du dossier. Cette lettre reste utile comme réclamation écrite dans les six mois tant que la situation est incertaine.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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