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Recours contre un licenciement ou une sanction disciplinaire (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a été licencié, averti ou rétrogradé après une procédure disciplinaire : une lettre de recours dans le délai de l’employeur, exposant vos motifs et votre demande, et sollicitant une audience devant un responsable non impliqué dans la décision, avec un accompagnateur, comme le prévoit le code d’Acas. En cas de licenciement, elle demande les motifs par écrit. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Angleterre a mis fin à votre contrat après un entretien disciplinaire et vous voulez faire appel.
- Vous avez reçu un dernier avertissement écrit que vous trouvez injuste et voulez le faire retirer.
- La lettre de décision ne laisse que quelques jours pour faire appel et vous voulez respecter le délai.
- Vous voulez qu’en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse un autre responsable examine votre recours, avec un collègue à vos côtés.
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- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- La décision que vous contestez
- Date de la décision
- Vos motifs de recours (pourquoi la décision est erronée)
- Ce que vous demandez (par ex. réintégration, retrait de l’avertissement)
Questions fréquentes
- De combien de temps est-ce que je dispose pour contester un licenciement ou un avertissement ?
- Du délai que fixe la procédure de l’employeur ou la lettre de décision ; à défaut, contestez sans retard déraisonnable. Le recours n’arrête pas le délai d’une action pour licenciement abusif : six mois moins un jour à compter de la date de fin du contrat pour les licenciements depuis le 1er octobre 2026, avec d’abord la conciliation d’Acas. Le tribunal peut réduire l’indemnité jusqu’à 25 % si vous n’avez déraisonnablement pas fait de recours.
- Faut-il deux ans d’ancienneté pour agir pour licenciement abusif ?
- Pour un licenciement dont la date de fin du contrat est antérieure au 1er janvier 2027, en général oui. À partir du 1er janvier 2027, la condition d’ancienneté sera de six mois et le plafond de l’indemnité compensatoire disparaîtra (Employment Rights Act 2025). Certains licenciements n’exigent aucune ancienneté, par exemple pour lancement d’alerte, grossesse ou revendication d’un droit légal, et les actions pour discrimination n’en exigent jamais.
- Qui doit examiner mon recours, et que peut-il décider ?
- Le code d’Acas attend un examen sans retard déraisonnable et, si possible, par un responsable qui n’a pas participé à la décision initiale. Vous pouvez vous faire accompagner. Le recours peut confirmer la décision, la remplacer par une sanction plus légère ou l’annuler – pour un licenciement, avec réintégration et rappel de salaire. Le résultat doit vous être communiqué par écrit.
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