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Recours contre un licenciement ou une décision disciplinaire (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Irlande du Nord licencié, averti ou rétrogradé après une procédure disciplinaire : une lettre de recours dans le délai fixé par l’employeur, avec vos motifs et votre demande, qui sollicite un entretien d’appel devant un responsable qui n’a pas pris part à la décision, avec un accompagnateur. Pour un licenciement, c’est l’étape d’appel de la procédure légale de licenciement que conserve l’Irlande du Nord, et elle demande les motifs par écrit. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre employeur a mis fin à votre contrat après un entretien disciplinaire en Irlande du Nord et la décision vous semble injuste.
- Vous avez reçu un dernier avertissement écrit pour quelque chose que vous dites ne pas avoir fait.
- Votre employeur a décidé votre rétrogradation après une enquête et vous voulez qu’un autre responsable revoie le dossier.
- Vous voulez contester votre licenciement par écrit avant de penser au tribunal.
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- Date de la décision
- Vos motifs de recours (pourquoi la décision est erronée)
- Ce que vous demandez (par ex. réintégration, retrait de l’avertissement)
Questions fréquentes
- De quel délai est-ce que je dispose pour contester un licenciement ou un avertissement en Irlande du Nord ?
- Celui que donne la procédure de l’employeur ou la lettre de décision ; à défaut, faites appel sans retard injustifié. Pour un licenciement, l’appel est la dernière étape de la procédure légale que conserve l’Irlande du Nord : si elle n’est pas menée à terme principalement par la faute de l’employeur, le licenciement est automatiquement abusif (article 130A de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996), et si elle reste inachevée parce que vous n’avez pas fait appel, le tribunal peut réduire votre indemnité. L’appel ne suspend pas le délai de trois mois pour saisir l’industrial tribunal, précédé de la conciliation de la Labour Relations Agency.
- Combien de temps faut-il avoir travaillé pour contester un licenciement abusif en Irlande du Nord ?
- En principe un an d’ancienneté continue. Le passage à six mois au 1er janvier 2027 en Grande-Bretagne ne s’applique pas en Irlande du Nord. Certains licenciements n’exigent aucune ancienneté, par exemple pour lancement d’alerte, grossesse ou exercice d’un droit légal, et les demandes pour discrimination n’en exigent jamais. La demande va devant l’industrial tribunal ou, pour la religion ou l’opinion politique, devant le Fair Employment Tribunal, normalement dans les trois mois du licenciement.
- Qui doit entendre mon recours en Irlande du Nord, et que peut-il décider ?
- Lorsque c’est raisonnablement possible, un responsable plus haut placé qui n’a pas pris part à la décision initiale, sans retard injustifié ; vous pouvez être accompagné. Le recours peut confirmer la décision, la remplacer par une sanction moindre ou l’annuler – pour un licenciement, avec réintégration et rappel de salaire. La décision définitive doit vous être donnée par écrit. Le Code de la Labour Relations Agency et sa ligne gratuite expliquent ce qu’est un recours équitable.
Comment signer ce document
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