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Appel contre le refus d’une demande de travail flexible (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Irlande du Nord dont la demande de travail flexible a été refusée : un appel écrit et daté exposant vos motifs – un motif hors des raisons d’entreprise admises par la loi, des faits erronés, aucune vraie discussion – et toute solution de rechange que vous accepteriez. L’appel est fait dans les 14 jours de la décision ; l’employeur doit ensuite tenir un entretien dans les 14 jours et décider dans les 14 jours suivants. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Irlande du Nord a refusé votre demande de travailler moins d’heures.
- Le motif du refus ne vous paraît pas sincère et vous voulez le contester.
- On vous a refusé le télétravail sans vraiment discuter de votre proposition.
- Vous voulez faire appel par écrit du refus de votre demande de travail flexible.
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- Vos motifs de recours (pourquoi la décision est erronée)
- Une solution de rechange acceptable, par ex. une période d’essai (facultatif)
Questions fréquentes
- De combien de temps est-ce que je dispose pour faire appel d’un refus de travail flexible en Irlande du Nord ?
- Quatorze jours après que l’employeur vous a notifié sa décision. L’appel doit être écrit, exposer vos motifs et être daté (Flexible Working (Procedural Requirements) Regulations (Northern Ireland) 2003). L’employeur doit ensuite tenir un entretien d’appel dans les 14 jours et vous donner sa décision par écrit dans les 14 jours suivants ; ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord. Le guide gratuit de la Labour Relations Agency explique chaque étape.
- Quels motifs puis-je invoquer dans un appel contre un refus de travail flexible en Irlande du Nord ?
- Que le motif donné n’est pas l’une des raisons d’entreprise admises par la loi ; que l’employeur s’est fondé sur des faits erronés ; qu’il n’y a pas eu de vraie discussion ; que des solutions comme une période d’essai ou une autre organisation n’ont pas été examinées ; ou des éléments nouveaux depuis la décision. Si le refus vous désavantage en raison du sexe, d’un handicap ou d’une autre caractéristique protégée, dites-le ; ce peut aussi être une discrimination selon le droit nord-irlandais de l’égalité, sur lequel l’Equality Commission for Northern Ireland conseille gratuitement.
- Et si l’employeur en Irlande du Nord ne respecte pas la procédure de travail flexible ?
- Vous pouvez saisir l’industrial tribunal si l’employeur a sauté une étape ou un délai de la procédure, refusé pour un motif hors des raisons d’entreprise ou décidé sur des faits erronés. Saisissez d’abord la Labour Relations Agency pour la conciliation ; la plainte se fait normalement dans les trois mois du manquement ou de la décision d’appel. L’indemnité va jusqu’à huit semaines de salaire, la semaine étant plafonnée à 783 £ depuis avril 2026 ; une action en discrimination est distincte et non plafonnée.
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