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Réclamation à l’employeur de l’indemnité légale de suppression de poste (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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11 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Irlande du Nord licencié pour suppression de poste après au moins deux ans d’ancienneté continue, dont l’indemnité n’a pas été payée : la réclamation écrite à l’employeur que la loi demande dans les six mois, avec les dates, votre montant si vous l’avez, 14 jours pour payer et une demande de calcul écrit, en annonçant la conciliation de la Labour Relations Agency et l’industrial tribunal. La semaine de salaire compte jusqu’à 783 £ depuis avril 2026. nidirect explique gratuitement l’indemnité. Envoyée en recommandé et par e-mail.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre poste a été supprimé après des années en Irlande du Nord et l’indemnité n’est toujours pas versée.
- L’employeur dit ne rien vous devoir pour la suppression du poste et vous pensez le contraire.
- L’entreprise ferme et vous craignez de perdre votre indemnité.
- Vous voulez réclamer par écrit votre indemnité légale de suppression de poste.
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Questions fréquentes
- Qui reçoit l’indemnité légale de suppression de poste en Irlande du Nord, et quel est son montant ?
- Le salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté continue et est licencié pour suppression de poste. C’est une demi-semaine de salaire par année complète avant 22 ans, une semaine par année de 22 à 40 ans et une semaine et demie par année à partir de 41 ans, pour 20 ans au plus, la semaine étant plafonnée à 783 £ pour les licenciements à partir du 6 avril 2026 – au plus 23 490 £. Le plafond de Grande-Bretagne est plus bas. nidirect explique gratuitement le calcul. Sous deux ans d’ancienneté, pas d’indemnité légale, seulement ce que prévoit le contrat.
- Existe-t-il un délai pour réclamer l’indemnité légale de suppression de poste en Irlande du Nord ?
- Oui. Dans les six mois de la date pertinente – en général la fin du préavis –, l’indemnité doit avoir été convenue ou payée, ou vous devez l’avoir réclamée par écrit à l’employeur ou avoir saisi l’industrial tribunal (article 199 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996) ; si vous agissez dans les six mois suivants, le tribunal peut encore l’accorder quand c’est juste et équitable. Cette lettre est une réclamation écrite ; l’envoi en recommandé prouve sa date d’arrivée. Si l’employeur est insolvable, la demande au NI Redundancy Payments Service doit aussi être faite dans les six mois du licenciement.
- Et si l’employeur en Irlande du Nord a fait faillite et ne peut pas payer l’indemnité ?
- Faites une demande au NI Redundancy Payments Service du Department for the Economy, en ligne et gratuitement, dans les six mois du licenciement. Il peut verser l’indemnité légale et, si l’employeur est juridiquement insolvable, les arriérés de salaire, les congés payés et le préavis dans certaines limites ; le praticien de l’insolvabilité chargé de l’employeur vous donne les éléments nécessaires. Cette lettre reste utile comme réclamation écrite tant que la situation est incertaine.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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