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Demande d’aménagements raisonnables à l’employeur (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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Pour le travailleur en Irlande du Nord atteint d’un handicap ou d’une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, tâches, locaux, déroulement des réunions : une lettre qui demande à l’employeur des aménagements raisonnables selon le Disability Discrimination Act 1995, toujours applicable en Irlande du Nord, décrit la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements souhaités, et propose un entretien ou un avis de la médecine du travail. Access to Work (NI) peut aussi aider. Vendu vierge, à remplir à la main, car il contient des données de santé.
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez une affection de longue durée et il vous faut un autre équipement au travail en Irlande du Nord.
- Après un arrêt maladie, vous voulez reprendre quelque temps avec des horaires réduits.
- Votre poste n’est pas adapté à votre handicap et vous voulez des changements.
- Vous voulez demander par écrit des aménagements raisonnables à l’employeur.
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- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- La difficulté au travail (son effet ; pas besoin de diagnostic)
- Aménagements demandés
- Autre chose à ajouter (facultatif)
Questions fréquentes
- Quand l’employeur en Irlande du Nord doit-il faire des aménagements raisonnables ?
- Quand un travailleur ou un candidat est handicapé au sens du Disability Discrimination Act 1995 – toujours applicable en Irlande du Nord, alors que la Grande-Bretagne a l’Equality Act 2010 –, parce qu’une déficience physique ou mentale a un effet négatif important et durable sur les activités quotidiennes normales, et que l’employeur le sait ou pouvait raisonnablement le savoir. L’employeur doit prendre les mesures raisonnables pour supprimer le désavantage. nidirect explique gratuitement les droits des personnes handicapées au travail.
- Qu’est-ce qu’Access to Work en Irlande du Nord, et remplace-t-il l’obligation de l’employeur ?
- Access to Work (NI) est un dispositif gratuit du Department for Communities qui peut financer une aide pratique au travail – équipement spécial, assistant, aide aux trajets – au-delà de ce qu’il est raisonnable d’attendre de l’employeur. La demande passe par un Employment Service Adviser du Jobs & Benefits office ; nidirect explique la démarche. Il est distinct du dispositif de Grande-Bretagne et ne remplace pas l’obligation de l’employeur de faire les aménagements raisonnables pour lui.
- Que faire en Irlande du Nord si l’employeur refuse les aménagements raisonnables ?
- Demandez les motifs par écrit et présentez une réclamation formelle. L’Equality Commission for Northern Ireland conseille gratuitement sur la discrimination liée au handicap, et la ligne de la Labour Relations Agency est elle aussi gratuite. Ne pas faire d’aménagements raisonnables est une discrimination selon le Disability Discrimination Act 1995 : la demande à l’industrial tribunal, après la conciliation de la Labour Relations Agency, doit en général être faite dans les trois mois du manquement. Notez ce que vous avez demandé et quand.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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