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Demande de congé sans solde avec l’accord de l’employeur (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Irlande du Nord qui a besoin de temps au-delà de ses congés – un long voyage, une affaire familiale, des études – et veut l’accord de l’employeur : une lettre qui demande un congé sans solde entre deux dates, avec la date de retour, et demande à l’employeur de confirmer par écrit le retour au même poste et les effets sur les congés, la retraite et les avantages. Il n’existe pas de droit général au congé sans solde ; le congé parental et le temps libre pour les personnes à charge sont des droits légaux distincts. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez un mois sans solde pour voir votre famille à l’étranger, tout en travaillant en Irlande du Nord.
- Vos congés payés sont épuisés et il vous faut plus de temps pour une affaire familiale.
- Vous voulez un congé sans solde pour vos examens et garder votre poste.
- Vous voulez demander par écrit à l’employeur un congé sans solde d’un commun accord.
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Questions fréquentes
- Existe-t-il un droit au congé sans solde en Irlande du Nord ?
- Pas en général : un congé sans solde pour un voyage, des études ou une affaire personnelle dépend de l’accord de l’employeur ou du contrat. Des droits légaux distincts existent pour le congé parental non rémunéré (jusqu’à 18 semaines par enfant de moins de 18 ans, après un an dans l’emploi), le temps libre raisonnable pour une urgence touchant une personne à charge et le congé de deuil parental. Contrairement à la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord n’a pas de congé légal d’aidant au 29 octobre 2026.
- Qu’est-ce que le temps libre pour personnes à charge en Irlande du Nord, et faut-il le demander par écrit ?
- C’est le droit à un temps libre raisonnable et non payé pour faire face à une urgence touchant une personne à charge – un enfant, un conjoint, un parent ou quelqu’un qui compte sur vous – comme une maladie soudaine ou une garde d’enfant qui fait défaut (article 85A de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996). Vous indiquez à l’employeur le motif et la durée prévue de l’absence dès que raisonnablement possible ; aucun formulaire ni avis écrit n’est exigé.
- Un congé sans solde convenu en Irlande du Nord a-t-il un effet sur mes congés, ma retraite ou mon ancienneté ?
- Cela dépend de ce qui est convenu, d’où la demande de confirmation écrite : si les congés continuent de s’acquérir, ce qu’il advient des cotisations de retraite et des autres avantages, et la date de retour au même poste. Tant que le contrat de travail se poursuit pendant le congé, les semaines comptent en principe dans l’ancienneté continue, ce qui compte pour l’indemnité de suppression de poste et la protection contre le licenciement abusif.
Comment signer ce document
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