DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Demande de congé sans solde (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La demande de congé sans solde pour régler des affaires personnelles (art. 153 du Code du travail roumain) : les dates et le motif. Le congé est accordé avec l’accord de l’employeur, et pendant ce temps le contrat de travail est suspendu – ni salaire ni cotisations ne sont versés. La durée maximale est fixée par la convention collective ou le règlement intérieur.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous travaillez en Roumanie et avez besoin de temps libre sans salaire pour une affaire personnelle.
- Vous avez épuisé vos congés annuels mais il vous faut encore quelques jours.
- Vous voulez une pause plus longue pour la famille, une formation ou un voyage, et votre employeur pourrait accepter.
- Vous voulez demander par écrit un congé sans solde à votre employeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Salarié
- Poste
- Employeur
- Période du
- Période au
- Motif
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Un salarié en Roumanie a-t-il droit à un congé sans solde ?
- Oui, pour régler des affaires personnelles (art. 153 du Code du travail roumain). Sa durée est fixée par la convention collective applicable ou le règlement intérieur, et il est accordé avec l’accord de l’employeur, ce qui suspend le contrat de travail pendant ce temps (art. 54).
- Que deviennent le salaire et les cotisations pendant un congé sans solde ?
- Le contrat est suspendu : le salarié ne perçoit pas de salaire et aucune cotisation sociale n’est versée pour cette période, ce qui a une incidence sur la durée de cotisation pour la retraite. Pour un congé long, mieux vaut vérifier à l’avance comment la couverture d’assurance maladie sera maintenue.
- Combien de temps à l’avance faut-il demander un congé sans solde ?
- Le Code du travail roumain ne fixe aucun délai ; la convention collective ou le règlement intérieur peut le faire. La demande doit être déposée assez tôt pour que l’employeur organise le remplacement, et le salarié en garde une copie avec son numéro d’enregistrement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de travail à durée déterminée (Roumanie)
Un contrat de travail roumain à durée déterminée sur le même modèle-cadre, avec ce qui le distingue : la date de fin, le motif du recours à la durée déterminée – l’un des cas de la liste fermée de l’art. 83 du Code du travail – et la période d’essai plus courte que permet l’art. 85. Il ne peut pas dépasser 36 mois, et les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats de ce type successifs.
- Demande de congé annuel (Roumanie)
La demande par laquelle un salarié en Roumanie demande à prendre son congé annuel : les dates, le nombre de jours ouvrables, l’année de référence et le collègue qui assure les tâches. Elle se termine par un espace pour l’accord de l’employeur. Le congé annuel est d’au moins 20 jours ouvrables, et l’indemnité de congé est versée avant le début du congé.
- Avenant de télétravail au contrat de travail (Roumanie)
L’avenant par lequel un employeur et un salarié roumains conviennent du télétravail, avec tous les éléments qu’exige la loi n° 81/2018 : jours au bureau, quand et comment l’employeur contrôle le travail, décompte des heures, équipements et frais pris en charge par l’employeur, santé et sécurité, protection des données et mesures contre l’isolement du télétravailleur. Le lieu du télétravail n’est plus obligatoire depuis 2021, mais les parties peuvent en convenir.
- Demande de congé pour élever un enfant (Roumanie)
La demande adressée à un employeur roumain pour un congé pour élever un enfant jusqu’à ses 2 ans, ou 3 ans pour un enfant handicapé (ordonnance d’urgence n° 111/2010), le contrat de travail étant suspendu pendant ce temps. Elle demande aussi l’attestation de revenus nécessaire à la demande d’allocation mensuelle, déposée séparément à la mairie.
- Avenant de clause de confidentialité au contrat de travail (Roumanie)
L’avenant par lequel un salarié en Roumanie s’engage à ne pas divulguer les informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain) : ce qui est confidentiel, la durée de l’obligation après le départ, et ce qui ne peut être interdit – informations publiques et signalements protégés par la loi. Une violation donne lieu à des dommages-intérêts.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Roumanie)
Un contrat de travail roumain à durée indéterminée, selon le modèle-cadre de l’arrêté n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : parties, période d’essai, lieu de travail, poste avec son code COR, durée et horaires de travail, congés, salaire et date de paie, préavis, attributions, risques du poste, critères d’évaluation, formation et droits et obligations de chaque partie, de la lettre A à T. Il doit être signé et inscrit au registre général des salariés au plus tard la veille du début du travail.