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Information de l’employeur sur un arrêt maladie (Roumanie)
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L’avis par lequel un salarié en Roumanie informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand il devrait durer, le certificat d’arrêt maladie, le médecin qui l’a délivré et son lieu d’exercice, et comment joindre le salarié. Les règles d’application de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 158/2005 imposent d’informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’octroi de l’arrêt. L’avis annonce aussi la remise du certificat au plus tard le 5 du mois suivant, pour le calcul de l’indemnité. Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié, sauf en cas de redressement judiciaire, de faillite ou de dissolution de l’employeur.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail en Roumanie et vous devez prévenir votre employeur.
- Après un accident ou une opération, vous ne pourrez pas travailler pendant un certain temps.
- Votre arrêt de travail a été prolongé et votre employeur doit connaître la durée de votre absence.
- Vous voulez informer votre employeur par écrit de votre arrêt maladie et indiquer quand vous remettrez le certificat.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Salarié
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- Employeur
- Période du
- Période au
- Série et numéro de l’arrêt de travail
- Médecin
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Téléphone
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand le certificat d’arrêt maladie doit-il parvenir à l’employeur en Roumanie ?
- Au plus tard le 5 du mois suivant celui pour lequel l’arrêt a été accordé, afin que l’indemnité puisse être calculée et versée (art. 36, al. 2, de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 158/2005). Par ailleurs, les règles d’application de l’ordonnance imposent au salarié d’informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’octroi de l’arrêt – ou le premier jour ouvré, si l’incapacité a commencé un jour non ouvré –, en indiquant le nom du médecin et son lieu d’exercice.
- Qui verse l’indemnité d’arrêt maladie ?
- Pour les arrêts entre le 1er février 2026 et le 31 décembre 2027, le premier jour d’incapacité n’est pas indemnisé – une fois par épisode de maladie –, sauf exceptions prévues par la loi (dont l’hospitalisation) ; l’employeur paie les jours 2 à 6 sur ses propres fonds, et à partir du 7e jour l’indemnité est versée sur le budget du fonds national d’assurance maladie (ordonnance d’urgence roumaine n° 91/2025, approuvée avec modifications par la loi n° 64/2026). En dehors de cette période, l’ordonnance d’urgence n° 158/2005 met les 5 premiers jours à la charge de l’employeur. L’indemnité est versée avec le salaire.
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié ?
- Non. Le Code du travail roumain interdit le licenciement pendant une incapacité temporaire de travail attestée par un médecin (art. 60), sauf si l’employeur est en redressement judiciaire, en faillite ou en dissolution.
Comment signer ce document
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